Traduction de «were apparently violated » (Anglais → Français) :

There are also the issues of the millions of land mines that were and are still used in many of those conflicts; human rights violations perpetrated by state and non-state forces; small arms that are traded freely across borders; the inability or unwillingness of public police forces to protect people's lives and property; the apparently expanding scope of criminality, corruption, and violence, including domestic violence, in many parts, but not all, of the continent.
Il y a également le problème des millions de mines terrestres qui ont été et qui sont toujours utilisées dans bon nombre de ces conflits; les atteintes aux droits de l'homme perpétrées par les forces gouvernementales et non gouvernementales; le commerce transfrontière des armes légères, l'incapacité ou la réticence des forces policières publiques à protéger la vie et la propriété des citoyens; l'apparente prolifération de la criminalité, de la corruption et de la violence, y compris la violence conjugale, dans de nombreuses régions du continent, mais pas toutes.

13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;
13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

Have you been contacted by any government officials, cabinet ministers, or government MPs regarding any of your documented observations on summit security and your clear conclusion, if I may say, that the constitutional rights of Canadians were apparently violated on a mass scale?
Est-ce que des fonctionnaires, des ministres ou des députés du gouvernement ont communiqué avec vous au sujet des observations que vous avez documentées sur la sécurité aux sommets et de votre conclusion évidente, si je puis dire, le fait que les droits constitutionnels des Canadiens ont apparemment été bafoués à grande échelle?

F. whereas, according to the OSCE/ODIHR final observation report, the Duma elections of 4 December 2011 did not fully comply with free and fair election standards and were marked by the convergence of the state and the governing party and by a lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections were characterised by a high number of procedural violations, instances of apparent manipulation and serious cases of ballot box stuffing;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'étaient pas pleinement conformes aux normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, et par un manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives se sont caractérisées par un grand nombre de vices de procédure, des exemples manifestes de manipulation et de sérieux cas de bourrage d'urnes;

1. Notes the OSCE/ODIHR and PACE reports on the Duma elections, which state that the elections did not meet election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and the governing party, by procedural violations, apparent manipulation and a lack of independence of the election administration;
1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les élections législatives qui indiquent que les élections n'étaient pas conformes aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des vices de procédure, des cas manifestes de manipulation et un manque d'indépendance de l'administration électorale;

1. Takes note of the reports of the OSCE/ODIHR and the Council of Europe Parliamentary Assembly with regards to the Duma elections stating that the elections have not fulfilled election standards as defined by the OSCE and were marked by the convergence of the state and governing party, by procedural violations, apparent manipulation and lack of independence of the election administration;
1. prend acte des rapports de l'OSCE/BIDDH et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relatifs aux élections à la Douma qui font valoir qu'elles n'ont pas satisfait aux normes électorales définies par l'OSCE et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, par des violations de procédure, par des cas manifestes de manipulation et par un manque d'indépendance de l'administration électorale;

Last month, in September, the Liberals released the names along with financial details concerning 129 former Conservative candidates and official agents who were named as participants in this apparent scheme to violate spending limits and pad candidate rebates.
Le mois dernier, en septembre, les libéraux ont publié les noms ainsi que des détails sur la situation financière de 129 anciens candidats conservateurs et agents officiels qui ont été cités comme ayant participé à cette manigance visant apparemment à dépasser le plafond des dépenses établi et à gonfler le montant des remboursements aux candidats.

Federal Immigration Minister Joe Volpe should be fired after documents violating an Alberta woman's privacy were leaked on Parliament Hill in an apparent effort to smear Tory MP Deepak Obhrai, the Conservatives charged Monday.
Le ministre fédéral de l'Immigration, Joe Volpe, devrait être remercié après la fuite sur la colline du Parlement de documents qui violaient le droit à la vie privée d'une femme de l'Alberta, fuite qui aurait été motivée par le désir de mener une campagne de salissage contre le député conservateur, Deepak Obhrai, a affirmé le Parti conservateur lundi.