Traduction de «were already forced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

group contracts already in force
contrats de rentes collectives déjà en cours

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, some Union producers were already forced to close down their production facilities while some others have faced insolvency.
De ce fait, certains producteurs de l’Union ont déjà été contraints de fermer leurs sites de production, tandis que d’autres ont déposé leur bilan.

As a consequence, in addition to the large number of the Union producers that were already forced out of the market as described in recital 157 above, other producers could be facing insolvency which would in the short to medium term lead to a likely disappearance of the Union industry with the consequent significant impact of the existing jobs.
En conséquence, outre les nombreux producteurs de l’Union d’ores et déjà contraints de quitter le marché, comme indiqué au considérant 157 ci-dessus, d’autres producteurs pourraient déposer leur bilan, ce qui entraînerait la disparition de l’industrie de l’Union à court et moyen terme, avec de graves répercussions sur les emplois existants.

Exclusions from the fishing effort regime that were already in force prior to .* shall continue to apply for as long as the conditions under which those exclusions were granted remain fulfilled.
Les exclusions du régime de gestion de l'effort de pêche qui étaient déjà en vigueur avant le .* continuent de s'appliquer tant que les conditions dans lesquelles elles ont été octroyées sont remplies.

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory DGS with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered.
3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements de crédit étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, avant le 1 er janvier 2008, disposait d'un système de garantie des dépôts légal prévoyant un niveau de garantie fixe compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer de manière inchangée.

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory Deposit Guarantee Scheme with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered .
3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, au 1 janvier 2008, disposait d'un système de garantie de dépôts prévoyant un niveau légal de garantie compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer.

F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,
F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,

3. Tolling arrangements which were already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure were received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in paragraphs 1 and 2 for as long as those arrangements remain in force and provided that they are not substantially amended.
3. Les systèmes de péage déjà en place au 10 juin 2008 ou pour lesquels des offres ou, dans le cas d’une procédure négociée, des réponses aux invitations à négocier ont été reçues dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics avant le 10 juin 2008 ne sont pas soumis aux obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et ne sont pas modifiés de manière substantielle.

In 1990, when, it may be assumed, the national import bans were already in force, 10 072 tonnes were exported, and subsequent figures were: 2720 tonnes (1991), 1494 (1992), 2226 (1993) and 2343 (1994) (see Annex 2).
En 1990, alors que, à ce que l'on peut supposer, des interdictions nationales d'importation avaient déjà été décrétées, 10 072 tonnes ont été exportées, chiffre qui est passé à 2 720 tonnes en 1991, 1 494 tonnes en 1992, 2 226 tonnes en 1993 et 2 343 tonnes en 1994 (annexe 2).

Such additional requirements shall be communicated to the other Member States and the Commission at least six months before their entry into force, unless they were already in force on 21 January 1977.
Ces prescriptions complémentaires sont communiquées aux autres États membres et à la Commission au moins six mois avant leur entrée en vigueur, sauf si elles étaient déjà en vigueur le 21 janvier 1977.

Whereas under Article 7 of Council Regulation No 17 (2), the prohibition laid down in Article 85 (1) of the Treaty applies only for the period fixed by the Commission in respect of agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of entry into force of that Regulation if they have been notified to the Commission within the prescribed time limits and if the undertakings and associations of undertakings concerned cease to give effect to them or make appropriate amendments to them ; whereas this provision also applies to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of entry into force of the said Regulation and falling within Article 4 (2) thereof, if they were notified before 1 January 1964;
considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement nº 17 du Conseil (2), l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 du traité n'est applicable que pour la période fixée par la Commission aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de ce règlement s'ils ont été notifiés à la Commission dans les délais prescrits et si les entreprises et associations d'entreprises intéressées y mettent fin ou les modifient de façon appropriée ; que cette disposition est également applicable aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de ce règlement et entrant dans les catégories visées à son article 4 paragraphe 2, s'ils ont été notifiés avant le 1er janvier 1964;