Traduction de «were already entitled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

Was Belgium entitled to amend its legislation by taxing an exempt service — in this case, journeys outside the EU — at a point in time (1 December 1977) just before the introduction of the Sixth VAT Directive (1) (1 January 1978) and thus circumvent the standstill provision in Article 28(3) of the Sixth Directive (now Article 370 of Council Directive 2006/112/EC), (2) which provides that the journeys referred to may continue to be taxed only if they were already taxed prior to the adoption of the Sixth Directive?
Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?

– (DE) Madam President, there have been recent reports in the media about the directors of the failing German bank HRE being entitled to huge pensions after only working there for two years and on the basis of contracts which were drawn up after the bank had already received massive amounts of state aid.
– (DE) Madame la Présidente, récemment, les médias ont fait état des retraites juteuses accordées aux directeurs de la HRE, la banque allemande qui a fait faillite, après qu’ils y ont travaillé pendant seulement deux ans et sur la base de contrats qui ont été établis alors que la banque avait déjà bénéficié de sommes colossales sous la forme d’aide d’état.

However, these smaller annual VRSs (900 employees on average each year) were offered only to employees who were already entitled to a pension but could still continue to work until the conditions for mandatory retirement were met (45).
Toutefois, ces RPV annuels de moindre importance (900 salariés en moyenne par an) n’étaient proposés qu’à des salariés qui avaient déjà droit à une retraite mais qui pouvaient continuer de travailler jusqu’au moment où ils rempliraient les conditions de la retraite obligatoire (45).

Provision should be made to define the application of this Directive to existing reinsurance undertakings which were already authorised or entitled to conduct reinsurance business in accordance with the provisions of the Member States before the application of this Directive.
Il convient de préciser la manière dont la présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu des dispositions des États membres.

(20) Provision should be made to define the application of this Directive to existing reinsurance undertakings which were already authorised or entitled to conduct reinsurance business in accordance with the provisions of the Member States before the application of the Directive.
(20) Il conviendrait de préciser la manière dont la présente directive doit s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu de dispositions de droit national.

Where a former official was in receipt of retirement pension the surviving spouse shall be entitled, provided that the couple were already married before the official left the service of an institution and that the marriage had lasted at least one year, and subject to the provisions of Article 22, to a survivor's pension equal to 60 % of the retirement pension which he was receiving at the time of his death.
Le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.

Throughout deliberations regarding the new regulation, all proposals concerning regional and individual quota allocations were rejected. Furthermore, in accordance with the new regulation, Member States are only entitled to restrict cotton production in certain regions for properly justified environmental reasons and not for vague and petty party political motives. In view of this, what steps will the Commission take to end this arbitrary action by the Greek Government and ensure that the total production of all land which has already been sown and is under cotton is eligible for aid?
Considérant, d'une part, que lors du débat sur le nouveau règlement toutes les propositions de régionalisation et d'individualisation des quotas ont été rejetées et que, conformément à ce nouveau règlement, les États membres ne peuvent réduire la culture du coton que dans certaines régions, pour des motifs environnementaux dûment étayés (et non pour des raisons générales, afin de satisfaire des intérêts politiques et de mesquines ambitions partisanes), quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à la conduite arbitraire du gouvernement grec, afin d'assurer l'éligibilité de la totalité de la production de toutes les superficies déjà ensemencées et, à plus forte raison, de celles où le coton a déjà poussé ?

Before the reform, people who were already entitled to unemployment insurance and who had worked 20 fifteen hour weeks, or 300 hours, were able to collect benefits in low unemployment areas.
Avant la réforme, 20 semaines de 15 heures, 300 heures, donnaient droit à des prestations dans les régions à faible taux de chômage, pour ceux qui étaient déjà admissibles.