Traduction de «were actually exercised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entering upon the actual exercise of one's functions
prise de fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The whole reason that Senator Brown and Senator Unger will never get Senate reform is because the Prime Minister of Canada would understand implicitly that if we were ever elected many of us would actually exercise the power that comes with that and would take power from the Prime Minister. He is all about power and control.
La raison pour laquelle le sénateur Brown et le sénateur Unger ne réaliseront jamais la réforme du Sénat, c'est que le premier ministre du Canada sait implicitement que si jamais nous sommes élus, plusieurs d'entre nous pourraient s'aviser d'exercer les pouvoirs correspondants, ce qui réduirait les pouvoirs du premier ministre, qui ne pense qu'au pouvoir et au contrôle.

Therefore, we were astonished when the actual term which went to the referendum and then to the legislature and the Parliament of Canada, which came out two weeks after our meeting, said that the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this term as a single class, which means only those who came together in 1969.
Nous avons donc été surpris de constater, dans le libellé de l'article qui a été soumis lors du référendum et déposé devant l'assemblée législative et devant le Parlement du Canada deux semaines après notre réunion, que le groupe des catégories qui constituaient notre système d'école unifiée selon l'accord de 1969, pouvait exercer le même droit en vertu de cet article que s'il s'agissait d'une catégorie unique, ce qui ne concerne dès lors plus que les groupes s'étant réunis en 1969.

Senator Joyal: However, on the operation of the bank, to put it in those terms and in that framework, would the statistics that were provided by Senator Bryden in the decision of the court 10 days ago be provided to you regularly so that you can watch and exercise the responsibility of checking on one side the objective of the bank and the obligations that are put on the bank by the actual legislation?
Le sénateur Joyal : Mais au sujet du fonctionnement de la banque, pour le formuler en ces termes et dans ce contexte, est-ce que les statistiques que le sénateur Bryden nous a communiquées et qu'il a tirées de la décision judiciaire prononcée il y a 10 jours vous sont transmises régulièrement pour que vous puissiez surveiller, conformément à votre mandat, d'un côté l'objectif de la banque et de l'autre, les obligations que lui impose la loi en vigueur?

The Court states that, as regards more particularly a Commission decision which is based exclusively, with regard to certain addressees, on the presumption of the actual exercise of a decisive influence over the conduct of a subsidiary, the Commission is in any event required - if that presumption is not to be rendered irrebuttable in practice - to set out adequate reasons why the facts or law relied upon were not sufficient to rebut that presumption.
La Cour précise que, s’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement d’une filiale, la Commission est, en tout état de cause – sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable – tenue d’exposer de manière adéquate les raisons pour lesquelles les éléments de fait ou de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser cette présomption.

10. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment exercise in order to determine the audit priorities for the coming three years; observes that the IAS submitted its final strategic audit plan for 2013-2015 on 3 December 2012, defining the prospective topics for the IAS audits of the Agency for this period; notes that the IAS also carried out a desk review on information provided by the Agency, which showed that no critical recommendations were open as of 31 December 2012; notes with concern, however, that the implementation of four very important recommendations was delayed, with respect to the deadlines defined by the Agency in the original action plans; notes that two of those recommendations are actually closed;
10. constate, d'après des informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque afin de déterminer les priorités d'audit pour les trois années à venir; observe que le SAI a soumis son plan d'audit stratégique définitif pour la période 2013-2015 le 3 décembre 2012, lequel définit les thèmes sur lesquels porteront ses audits de l'Agence au cours de ladite période; relève que le SAI a également procédé à un contrôle documentaire des informations transmises par l'Agence, qui a révélé qu'aucune recommandation critique n'était en suspens au 31 décembre 2012; observe toutefois avec inquiétude que la mise en œuvre de quatre recommandations très importantes accusait un retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Agence dans ses plans d'action; relève que deux de ces recommandations sont en réalité clôturées;

There were concerns about whether market forces would win out over services of general interest; and that people who were concerned about patients’ rights to choose, and to travel, were being pitted against those who were asking which patients would actually exercise that choice.
Certains craignaient que les forces du marché l’emportent sur les services d’intérêt général, et que les personnes qui s’inquiétaient du droit des patients à choisir, et à voyager, soient aux prises avec celles qui demandaient quels patients opéreraient effectivement ce choix.

As the honourable Member ought to be aware, though, the Republic of Cyprus does not, in practice, recognise the universities in those parts of the island over which the government does not exercise any actual control, the consequence of which is that the students matriculated at these institutions were not able to participate in these programmes.
Cependant, comme devrait le savoir l’honorable députée, la République de Chypre ne reconnaît pas en pratique les universités des régions de l’île sur lesquelles le gouvernement n’exerce pas de contrôle effectif, d’où l’impossibilité pour les étudiants inscrits dans ces établissements de participer à ces programmes.

These powers were being exercised, actually, by other federal agencies prior to the creation of my commission in 1988.
En fait, ces pouvoirs étaient exercés par d'autres organismes fédéraux avant la création de ma commission en 1988.