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Were

Vertaling van "were actually excluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
actual output at producers'prices excluding invoiced VAT

production effective aux prix départ-usine hors TVA facturée
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Some consumers choose to buy 'full insurance' or a 'full package' and discover only afterwards, when the car was damaged, that some parts of the vehicle were actually excluded from the insurance.

Certains consommateurs choisissent d'acheter une assurance intégrale ou de souscrire à une offre globale, pour découvrir après coup, en cas de dommage au véhicule, que certaines parties de ce dernier n'étaient en fait pas couvertes par l'assurance.


She concluded that the actual incidence of child maltreatment deaths was probably much higher considering that " 5 per cent of all deaths to children under 5 years of age that [were] classified as accidents (excluding transportation accidents) and symptoms and ill defined conditions [were], in fact, caused or substantially contributed to by abuse or severe neglect.

Elle conclut qu'en fait, le nombre d'enfants décédés à cause de mauvais traitements est probablement beaucoup plus élevé puisque 5 p. 100 des décès d'enfants de moins de 5 ans classés dans la catégorie des accidents (à l'exclusion des accidents de la circulation) ou dans la catégorie des symptômes et des troubles de santé mal définis ont en fait été causés ou considérablement favorisés par des mauvais traitements ou de la négligence grave.


(Return tabled) Question No. 257 Hon. Geoff Regan: With respect to Industry Canada’s Community Access Program, which provides funding to communities across Canada with populations facing barriers to Internet use, and contributions under the Youth Employment Strategy for the Community Access Program: (a) for each year from 2005-2006 to the present, what is the total actual spending on the Community Access Program excluding the Youth Employment Strategy (i) nationally, (ii) broken down by province; (b) for each year from 2005-2006 to the pres ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 257 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par provin ...[+++]


What the professor found was that the number of potential refugees who were excluded because of terrorist concerns is infinitesimally small—it's 0.01%. She also indicated that this is notwithstanding that the definition of terrorism has expanded considerably over the last 10 years, since 9/11 in particular, and that she thought that many people caught under this label are actually quite remote from any actual activity, let alone any kind of threshold.

Elle estimait que le nombre de candidats au statut de réfugié exclus en raison d'inquiétudes liées au terrorisme est absolument infime — soit 0,01 p. 100. Elle a également indiqué qu'en marge du fait que la définition du terrorisme s'était considérablement amplifiée depuis les 10 dernières années, et plus particulièrement depuis le 11 septembre, elle pensait que de nombreuses personnes auxquelles on avait collé cette étiquette n'ont en fait absolument rien à voir avec ce genre d'activité, et qu'elles sont bien loin de tout seuil défin ...[+++]


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(Return tabled) Question No. 128 Hon. Marlene Jennings: With regard to crime prevention initiatives: (a) how do the departments of Justice and Public Safety currently define “crime prevention initiatives”; (b) what are the specific eligibility requirements, admissibility conditions or criteria and evaluation criteria established for each program; (c) what was the process by which eligibility requirements were changed; (d) what was the total spending between January 1, 2006 and September 13, 2007, by the departments of Justice and Public Safety, on crime prevention initiatives, including previously existing programs and initiatives, ne ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 128 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime: a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime no ...[+++]


Competent authorities may require institutions to perform back-testing on either hypothetical (using changes in portfolio value that would occur were end-of-day positions to remain unchanged), or actual trading (excluding fees, commissions, and net interest income) outcomes, or both.

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à des évaluations a posteriori, soit de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées), soit de leur valeur effective (en excluant les droits de courtage, commissions, et intérêts nets), soit encore de ces deux valeurs.


Competent authorities may require institutions to perform back-testing on either hypothetical (using changes in portfolio value that would occur were end-of-day positions to remain unchanged), or actual trading (excluding fees, commissions, and net interest income) outcomes, or both.

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à des évaluations a posteriori, soit de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées), soit de leur valeur effective (en excluant les droits de courtage, commissions, et intérêts nets), soit encore de ces deux valeurs.


(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) a ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément ...[+++]


We know very well that international conventions excluded from liability ship-owners and a whole range of people who were, in actual fact, directly and indirectly responsible, and we saw proof of this with the Prestige , where the only one to pay was a poor captain of a Greek vessel who, at least, did everything possible to avoid the disaster, whilst others should be charged regarding the Erika disaster and its repercussions.

Nous savons parfaitement que les conventions internationales excluaient de la responsabilité les propriétaires de navires et toute une série de personnes qui, en réalité, étaient les responsables directs et indirects. Nous en avons une preuve avec le Prestige , où le seul à payer est un pauvre capitaine de navire grec qui a fait, au moins, tout son possible pour éviter la catastrophe, alors que d’autres devraient être accusés pour la catastrophe de l’Erika et ses répercussions.


We know very well that international conventions excluded from liability ship-owners and a whole range of people who were, in actual fact, directly and indirectly responsible, and we saw proof of this with the Prestige, where the only one to pay was a poor captain of a Greek vessel who, at least, did everything possible to avoid the disaster, whilst others should be charged regarding the Erika disaster and its repercussions.

Nous savons parfaitement que les conventions internationales excluaient de la responsabilité les propriétaires de navires et toute une série de personnes qui, en réalité, étaient les responsables directs et indirects. Nous en avons une preuve avec le Prestige, où le seul à payer est un pauvre capitaine de navire grec qui a fait, au moins, tout son possible pour éviter la catastrophe, alors que d’autres devraient être accusés pour la catastrophe de l’Erika et ses répercussions.




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