Traduction de «were 35 drafts » (Anglais → Français) :

6. Calls on the EDPS to draft annual budgets which correspond to his needs (as only 75% of Title 1 appropriations were utilised in 2010) and implement the budget better (paragraph 7.35);
6. invite le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins (le titre 1 n'a été utilisé qu'à 75 % en 2010) et à veiller à une meilleure exécution du budget (point 7.35.);

6. Calls on the EDPS to draft annual budgets which correspond to his needs (only 75 % of Title 1 appropriations were utilised in 2010) and implement the budget better (paragraph 7.35);
6. invite le CEPD à préparer des budgets annuels correspondant à ses besoins (le titre 1 n'a été utilisé qu'à 75 % en 2010) et à veiller à une meilleure exécution du budget (point 7.35);

35. Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were identified; maintains that the use of a similar model should be thoroughly assessed by the ESOs and the Commission, in cooperation with all interested parties, as an alternative for the drafting of standards in areas of exceptional public interest, and that the findings of this assessment should be reported to Parliament; invites the Commission to propose financial means to support such an alternative model;
35. prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profondeur par les OEN et la Commission, en coopération avec toutes les parties intéressées, comme une solution alternative pour élaborer des normes dans des domaines présentant un intérêt public exceptionnel, et que les conclusions de cette évaluation devraient être présentées au Parlement; invite la Commission à proposer des moyens permettant de soutenir financièrement un tel modèle de remplacement;

In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.
En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.

The same aboriginal senators who argued during the debate on the Nisga'a Treaty that section 35 allowed for the creation of a third order of government are now interpreting the same section as reducing First Nations in the event of the negotiations leading to the breakup of Canada to nothing more than unwanted spectators, as they were not even included as participants in the original draft of Bill C-20.
Les sénateurs autochtones qui ont soutenu, au cours du débat sur le Traité nisga'a, que l'article 35 permet la création d'un troisième ordre de gouvernement, interprètent maintenant le même article comme réduisant les membres des Premières nations à de simples spectateurs de la négociation d'une éventuelle sécession du Canada puisque l'avant-projet original du projet de loi C-20 ne les inclut même pas au nombre des participants.

Quebecers were not indifferent to the debate on the question at the National Assembly, which took place over 35 hours between September 11 and 20, 1995, and to the result of the vote on the draft bill.
Les Québécois ne sont pas demeurés insensibles au débat qui s'est tenu pendant 35 heures sur la question à l'Assemblée nationale du 11 au 20 septembre 1995 et au résultat du vote sur l'avant-projet de loi.

Over 35 different drafts of the bill were completed, taking into account the comments of various parties.
On en a élaboré 35 versions différentes en tenant compte des observations des diverses parties.

Senator Cowan: This refers to an internal report, which may have been a draft report, but it talks about hiring 3,000 employees, 35 of whom were to be health professionals.
Le sénateur Cowan : L'article fait mention d'un rapport interne, qui était peut-être un rapport préliminaire, mais on parle de l'embauche de 3 000 employés, dont 35 seraient des professionnels de la santé.