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Ukrainian Canadian Restitution Act

Vertaling van "were 17 times " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]


Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The main policy developments in the area of adaptability over the past five years were related to more flexible types of employment relationships [17], and more flexible working time arrangements, in particular through annual reference periods of working time, thereby reducing overtime.

Les principales évolutions politiques dans le domaine de l'adaptabilité au cours des cinq dernières années ont été liées à des formes de relations d'emploi plus flexibles [17], et à une organisation plus souple du temps de travail, en particulier grâce à l'annualisation du temps de travail, réduisant ainsi les heures supplémentaires.


During the third quarter of 2016 (from July to September), 358 300 first time asylum seekers applied for international protection in the Member States of the European Union (EU), up by 17% compared with the second quarter of 2016 (when 305 700 first time applicants were registered).

Au cours du troisième trimestre 2016 (de juillet à septembre), 358 300 primo-demandeurs d'asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE), soit un chiffre en hausse de 17% par rapport au deuxième trimestre 2016 (au cours duquel 305 700 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés).


17. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeitin ...[+++]

17. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précis ...[+++]


17. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeitin ...[+++]

17. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précis ...[+++]


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5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely ...[+++]

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps ...[+++]


5. Regrets that some EUR 101 000 (45 % of the committed appropriations carried over from 2011) were cancelled; expresses concern that appropriations of EUR 545 000 (17 % of the total 2012 appropriations) were not used and had to be cancelled; regrets that the level of carry-overs of committed appropriations to 2013 was high at EUR 611 000 (19% of the total); believes that this indicates difficulties in the planning and/or implementation of the Body’s activities, as the carry-overs for 2012 were mostly related to delayed recruitments and the absence of an effective policy to ensure the timely ...[+++]

5. déplore l'annulation de quelque 101 000 EUR (45 % des crédits engagés reportés de l'exercice 2011); se déclare préoccupé par le fait que 545 000 EUR de crédits n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés (17 % du total des crédits de 2012); déplore le montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611 000 EUR (19 % du total); estime que ce montant traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe, sachant que les montants reportés de l'exercice 2012 étaient principalement liés à des recrutements différés et à l'absence de procédure efficace garantissant la présentation et le remboursement des frais de mission déclarés par les experts en temps ...[+++]


Twenty-three instances of this have occurred in the last couple of weeks alone. To give just one example, on 17 October, two Commission officials were stopped on their way out of Israel, and the documents and laptops they were carrying were taken off them, being returned to them only after some considerable time.

Vingt-trois incidents de ce genre se sont produits uniquement au cours des dernières semaines : le 17 octobre, deux fonctionnaires de la Commission ont été arrêtés alors qu'ils quittaient Israël ; on leur a pris les documents et les ordinateurs portables qu'ils transportaient et ceux-ci leur ont été seulement restitués bien longtemps après.


For 2000, of a total of 26 channels mentioned in the report [45], 15 exceeded the majority proportion of transmission time laid down in Article 4 of the Directive, and for one channel no data was supplied. The ten channels failing to meet the proportion of transmission time were: TV 3 AB (17%), TV5 AB (19.5%), TV 1000 (24%), Cinema (23%), Z TV (19%), Canal + (32%), Canal + Gul (36%), Canal + Bla (36%), Kiosk (14.1%) and CineCinemas (23%).

Pour l'année 2000, sur un total de 26 chaînes mentionnées dans le rapport [45], 15 chaînes dépassent le seuil majoritaire prévu par l'article 4 de la directive, 1 chaîne ne comporte pas de données Les 10 chaînes qui se situent en dessous de ce seuil sont les suivantes : TV 3 AB (17%), TV5 AB (19.5 %), TV 1000 (24 %), Cinema (23%), Z TV (19 %), Canal + (32 %), Canal + Gul (36%), Canal + Bla (36 %), Kiosk (14.1 %), CineCinemas (23 %).


The six which failed to meet the proportion of transmission time were: SBS 6 (46%), Film 1 (44%), Net 5 (40%), Veronica (49%), Canal + 1 (24%), Canal + 2 (17%).

Les 6 chaînes qui se situent en dessous de ce seuil sont les suivantes : SBS 6 (46 %), Film 1 (44 %), Net 5 (40 %), Veronica (49 %), Canal + 1 (24 %), Canal + 2 (17 %).


The seven channels failing to meet the proportion of transmission time were: Net 5 (49%), Veronica (45%), Canal + 1 (23%), Canal + 2 (26%), Film 1 (49%), Innergy (39%), FilmTime (17%).

Les 7 chaînes qui se situent en dessous de ce seuil sont les suivantes : Net 5 (49 %), Veronica (45 %), Canal + 1 (23 %), Canal + 2 (26 %), Film 1 (49 %), Innergy (39 %), FilmTime (17 %).




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