Traduction de «went beyond those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You acknowledge that the current Liberal government went beyond those freezes and cut back further in the administration of the costs.
Vous reconnaissez que l'actuel gouvernement libéral est allé encore plus loin et qu'il a fait des compressions additionnelles.

− Mr President, I would like once again to thank Ms Haug for the report and also all the speakers for their comments: not only those related directly to the 2009 budget, but also those comments that went beyond 2009, which are very useful in the context of our reflection on the policy agenda and on the future reform of the budget.
− (EN) Monsieur le Président, je tiens une fois encore à remercier M Haug pour son rapport ainsi que tous les intervenants pour leurs observations: non seulement celles portant directement sur le budget 2009, mais également celles qui ont dépassé ce cadre, car elles se révèlent très utiles lors de notre réflexion sur l’agenda politique et la future réforme du budget.

Changes to the present DNA data bank legislation that went beyond those set out in this bill and that modified its essential elements would therefore require a more thorough study of their possible impact on the costs of operating the system, their potential benefits, and their compliance with constitutional requirements.
Tout changement apporté à la banque de données génétiques autres que ceux qui sont proposés dans ce projet de loi modifierait des éléments essentiels de la loi et nécessiteraient un examen minutieux des conséquences budgétaires, des avantages escomptés et de leur conformité à la Constitution.

Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l’absence de référence de l’OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n’ont pas soulevé d’obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l’OMC?

Can the Commission state how far it believes the absence of a WTO yardstick to be an impediment in the MERCOSUR case, given that the rules in force when the agreements with Mexico and Chile were negotiated did not entail any obstacle to reaching agreements which went beyond those same rules?
La Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure l'absence de référence de l'OMC peut constituer une limite dans le cas du MERCOSUR, alors que les dispositions en vigueur au moment où ont été négociés les accords avec le Mexique et le Chili n'ont pas soulevé d'obstacle pour parvenir à des accords allant au-delà des dispositions fixées par l'OMC?

You called for the commitments given in the ‘Erika’ legislation to be implemented, Mrs de Palacio, and you called for an approach that went beyond those commitments, but the European Council turned its back on the victims of the disaster who at that very moment were scooping up oil with their own hands.
Vous vouliez, Mme la Commissaire, que soient appliqués les engagements de la législation Erika et qu’on aille même au-delà de ces engagements. Le Conseil européen a tourné le dos aux personnes touchées, qui ramassaient au même moment le pétrole de leurs mains.

When transposing the Directives many Member States went beyond those thresholds and today, customers accounting for 2/3 of the demand for electricity and 80% of the demand for gas in Europe are free to choose their supplier.
De nombreux États membres sont allés au-delà de ces seuils lorsqu'ils ont transposé la directive, et aujourd'hui, des clients représentant les deux tiers de la demande d'électricité et 80 % de la demande de gaz en Europe peuvent choisir librement leur fournisseur.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.

Yet it was acknowledged that the effects of this classification went beyond what is necessary for the protection of the sectors of Community industry, and those products are consequently no longer submitted to quota restrictions.
Il a toutefois été admis que cette classification allait au delà de ce qui était nécessaire pour protéger les secteurs de l'industrie communautaire concernés. En conséquence, ces produits ne sont plus soumis à un contingentement.