Vertaling van "well-targeted sector inquiries " (Engels → Frans) :

Moreover, the Commission carried out a State aid sector inquiry into capacity mechanisms in 11 Member States. It concluded that capacity mechanisms can be an appropriate tool to ensure the security of electricity supply if well-designed and targeted to the underlying market failures.
En outre, la Commission a mené une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité dans 11 États membres et est parvenue à la conclusion que les mécanismes de capacité peuvent constituer un outil approprié pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité s'ils sont bien conçus et adaptés aux défaillances sous-jacentes du marché.

The insight gained from the sector inquiry will enable the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets, which will include opening further antitrust investigations.
L'aperçu donné par l'enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l'ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

The European Commission's final report on the e-commerce sector inquiry identifies business practices that may restrict competition. It allows the Commission to target its enforcement of EU antitrust rules in e-commerce markets and has already prompted companies to review their practices.
Le rapport final de la Commission relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence Il permet à la Commission de cibler son action de mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés du commerce électronique et a déjà incité des entreprises à revoir leurs pratiques.

Almost two thirds of the capacity mechanisms identified in the sector inquiry are targeted mechanisms, i.e. they give support only to the extra capacity required on top of that provided by the market absent the subsidies.
Près des deux tiers des mécanismes de capacité recensés dans l'enquête sectorielle sont des mécanismes ciblés, à savoir qu'ils soutiennent uniquement la capacité supplémentaire requise en plus de celle fournie par le marché sans subvention.

The sector inquiry report will help the Commission and Member States introduce better targeted capacity mechanisms, and only if there is a genuine need for them.
Le rapport de l'enquête sectorielle aidera la Commission et les États membres à instaurer des mécanismes de capacité mieux ciblés et uniquement si un besoin véritable se fait sentir.

The sector inquiry will focus on those goods and services in which e-commerce is most widespread such as electronics, clothing and shoes, as well as digital content.
L’enquête sectorielle se concentrera sur les biens et services des secteurs dans lesquels le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques.

The sector inquiry will focus particularly on potential barriers erected by companies to cross-border online trade in goods and services where e-commerce is most widespread such as electronics, clothing and shoes, as well as digital content.
L’enquête sectorielle se concentrera en particulier sur les obstacles au commerce électronique transfrontière de biens et de services que des entreprises pourraient avoir érigés dans les secteurs où le commerce électronique est le plus répandu, tels que l’électronique, l'habillement et les chaussures, ainsi que les contenus numériques.

Competition sector inquiries are investigations that the Commission may carry out when it has indications that a sector is not working as well as it should.
Les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence sont des enquêtes que la Commission peut effectuer lorsqu’elle dispose d’indications selon lesquelles un secteur ne fonctionne pas aussi efficacement qu’il le devrait.

The Commission has today decided to launch a sector inquiry regarding the conditions of provision of audiovisual content from sport events to the Internet and other new media as well as 3G mobile telecommunication networks.
La Commission a décidé aujourd'hui de procéder à une enquête sectorielle concernant les conditions de fourniture de contenus audiovisuels relatifs à des événements sportifs à l'Internet et à d'autres nouveaux médias, ainsi qu'aux réseaux de télécommunications mobiles 3G.

Once the Commission has formally decided to start a sector inquiry it has the powers to request and obtain all necessary information from Governments and competent Member State authorities as well as from companies.
Une fois qu'elle a formellement décidé de lancer une enquête sectorielle, la Commission est en droit de demander et d'obtenir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des États membres ainsi que des entreprises.