Traduction de «well-regulated liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation respecting well-water, ice and food
Règlement sur l'eau de puits, la glace et les aliments

Well Drilling Regulation
Règlement sur le forage des puits

Norman Wells All-Terrain Vehicles Regulations
Règlement sur les véhicules tout-terrain à Norman Wells

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

Protocol for Limiting and Regulating the Cultivation of the Poppy Plant,as well as the production,the International and Wholesale Trade and the Use of Opium
Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production,le commerce international,le commerce de gros et l'emploi de l'opium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first action to be taken by the EU is therefore to encourage the institutional changes leading to the liberalisation of telecom services and the regulation and monitoring of operations as well as to assist the regulatory reforms.
La première chose à faire au niveau de l'Union est donc d'encourager les changements institutionnels en vue de libéraliser le secteur des télécommunications, d'une part, et de réglementer et de surveiller les opérations, d'autre part, ainsi que de soutenir les réformes réglementaires.

An independent regulator is essential to a well-functioning liberalised market.
Un régulateur indépendant est, en effet, essentiel au bon fonctionnement d'un marché libéralisé.

Regarding liberalisation of regulated professions, experts from the Foundation for Economic and Industrial Research (IOBE), commissioned by the TFGR, have studied the effects of liberalisation in key sectors such as lawyers, notaries and chartered accountants, civil engineers, architects, stevedores, electricians, plumbers, as well as workers in the coastal maritime transport sector.
En ce qui concerne la libéralisation des professions réglementées, des experts de la Foundation for Economic and Industrial Research (IOBE) ont, sur mandat de la task force, étudié les effets d’une telle libéralisation dans des secteurs-clés tels que les avocats, les notaires et les experts-comptables, les ingénieurs civils, les architectes, les dockers, les électriciens, les plombiers, ainsi que les travailleurs du secteur du cabotage maritime.

This consultation is not about liberalisation of the market, it is about ensuring that the market for on-line gambling services within the EU is well-regulated for all".
La consultation n'a pas pour objet la libéralisation du marché, mais vise à vérifier que le marché des services de jeux d'argent et de hasard en ligne au sein de l'UE est bien réglementé pour tous».

6. Asks the Commission to speed up negotiations on services, as a further, well-regulated liberalisation of trade in services will also benefit Africa; calls on the Commission to exempt essential services, such as education, water, health, and energy;
6. demande à la Commission d'accélérer le rythme des négociations sur les services, étant donné qu'une libéralisation plus poussée et bien réglementée des échanges de services sera aussi profitable à l'Afrique; demande également à la Commission d'accorder des dérogations pour des services essentiels, tels que l'éducation, l'eau, la santé et l'énergie;

We are liberalising postal services so that competition will bring a wider range of services to consumers, as well as better quality and lower prices, but at the same time we are afraid that universal services may collapse in a market environment and therefore the liberalisation will be regulated.
Nous libéralisons les services postaux pour que la concurrence entraîne un élargissement de la gamme des services offerts aux consommateurs, ainsi qu’une meilleure qualité et des prix moins élevés, mais en même temps, nous craignons que le service universel ne souffre dans un environnement de marché et la libéralisation sera donc réglementée.

More than three years after the deadline of July 2004 for implementation, some Member States have still not properly implemented the legal requirements of the Electricity and Gas Directives.[3] This concerns in particular core areas of market liberalisation, such as regulatory oversight, unbundling and regulated supply tariffs as well as the communication of Public Service Obligations.
Plus de trois ans après l'expiration du délai de mise en œuvre fixé à juillet 2004, quelques États membres n'ont toujours pas correctement appliqué les exigences légales des directives de l'électricité et du gaz[3], notamment en ce qui concerne des points essentiels de la libéralisation du marché tels que la surveillance réglementaire, la dissociation et les tarifs d'approvisionnement réglementés, ainsi que la notification des obligations de service public.

The Presidency will submit to the forthcoming Council a progress report summarising delegations’ positions on the main issues: the overall approach and regulatory architecture, including the distinction between “linear” (TV broadcasts) and “non-linear” services; the internal market aspects, including the country of establishment principle; the proposal by the Commission to liberalise quantitative advertising restrictions, in particular the rules on advertising breaks; as well as the Commission’s proposal to regulate product placement at EU level by allowing it in fiction under the condition that the consumer receives prior information, while prohibiting product placement in news, current affairs and children programmes.
La présidence soumettra au prochain Conseil un rapport d’activité résumant les positions des délégations sur les questions principales: l’approche globale et l’architecture réglementaire, y compris la distinction entre services «linéaires» (émissions de télévision) et «non linéaires»; les aspects relatifs au marché intérieur, notamment le principe du pays d’établissement; la proposition de la Commission visant à libéraliser les restrictions quantitatives en matière de publicité, en particulier les règles applicables aux interruptions publicitaires; ainsi que la proposition de la Commission visant à réglementer au niveau de l’UE le placement de produits en l’autorisant dans les fictions à condition que le consommateur en soit informé au préalable, tout en interdisant le placement de produits dans les journaux télévisés, les magazines d’information et les émissions pour enfants.

We therefore came out in favour of regulation which, in a market regulated by the euro, liberalises and makes uniform sales promotions, whilst ensuring, however, that the same regulation protects both consumers as well as small and medium-sized businesses.
Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur d'un règlement qui, dans un marché régi par l'euro, libéralise et uniformise la promotion des ventes, en veillant toutefois à ce que ce même règlement protège et les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.

On the second issue, many member states highlighted the importance of the planned suspension mechanism, as a last resort, in the regulation on visa liberalisation with third countries (Reg. 539/2001) as well as the importance of continuing to monitor post-visa liberalisation effects, including possible increases in unfounded asylum applications.
Sur le deuxième point, beaucoup d'États membres ont souligné l'importance du mécanisme de suspension prévu, en dernier ressort, dans le règlement relatif à la libéralisation des visas vis‑à‑vis des pays tiers (règlement (CE) n° 539/2001), ainsi que celle de la poursuite du suivi des effets postérieurs à la libéralisation du régime des visas, y compris une éventuelle augmentation du nombre des demandes d'asile non fondées.