Traduction de «well-established democratic tradition » (Anglais → Français) :

(3) how could such a mechanism be reconciled with the requirement of Article 67(1) TFEU, according to which the Union, while establishing a European area of freedom, justice and security, is asked to respect the different legal systems and traditions of the Member States, in particular in areas (such as procedural law) which are well established at national level while being rather new at EU level.
3) comment concilier un tel mécanisme avec l’exigence énoncée à l’article 67, paragraphe 1, du TFUE, selon laquelle, tout en constituant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l’Union doit respecter les différents systèmes et traditions juridiques des États membres, notamment dans des domaines (comme le droit procédural) qui sont bien établis à l’échelle nationale tandis qu’ils forment une thématique plutôt nouvelle au niveau de l’UE?

H. whereas Iceland has a well-established democratic tradition and a high degree of alignment with the acquis ,
H. considérant que l'Islande possède une tradition démocratique bien établie et affiche un niveau élevé d'alignement sur l'acquis,

H. whereas Iceland has a well-established democratic tradition and a high degree of alignment with the acquis,
H. considérant que l'Islande possède une tradition démocratique bien établie et affiche un niveau élevé d'alignement sur l'acquis,

28. Welcomes Iceland's application for membership and expects that the Commission will soon formulate an opinion and a recommendation on that application and that, in view of that country's well-established democratic tradition and high level of alignment with the acquis communautaire, Iceland will receive candidate status in the near future; however considers that Iceland's track record in implementing its obligations under the Agreement on the European Economic Area should be an essential element of the Commission's assessment; reiterates its call for the Commission to open a delegation office in Reykjavik as soon as the first half of 2010;
28. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande et attend de la Commission qu'elle rende sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son net alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord sur l'espace économique européen devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;

27. Welcomes Iceland’s accession application and expects that the Commission will soon formulate an opinion and a recommendation on that application and that, in view of that country’s well-established democratic tradition and high level of alignment with the acquis communautaire, Iceland will receive candidate status in the near future; however considers that Iceland’s track record in implementing its obligations under the EEA Agreement should be an essential element of the Commission’s assessment; reiterates its call for the Commission to open a delegation office in Reykjavik as soon as the first half of 2010;
27. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande; espère que la Commission rendra sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son fort alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;

In addition to equity, other types of financing channels could be considered.[62] The most traditional of them is the private placement system - well established in the USA - allowing the insurance and pension fund industry to supply capital directly to business without banking intermediation.
D’autres modes de financement devraient être envisagés en complément des fonds propres[62]. Le plus classique d’entre eux est le système des placements privés (une pratique bien établie aux États-Unis), qui permet au secteur des assurances et des fonds de pension de fournir directement des capitaux aux entreprises, sans intermédiation bancaire.

Such practices for the mitigation of risks are well-established in Member States and are in some cases based on cultural traditions or on national legislation which regulates the activities of hunters.
Ces pratiques visant à l’atténuation des risques sont bien implantées dans les États membres et s’enracinent, dans certains cas, dans des traditions culturelles ou dans la législation nationale réglementant les activités des chasseurs.

(3) A significant number of medicinal products, despite their long tradition, do not fulfil the requirements of a well-established medicinal use with recognised efficacy and an acceptable level of safety and are not eligible for a marketing authorisation.
(3) De nombreux médicaments, même anciens, ne répondent pas au critère d'un usage médical bien établi avec une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.

All these countries feature a combination of a well developed apprenticeship system and a well established tradition of transnational mobility of trainees, which does not only draw on Community programmes.
Tous ces pays associent un système d'apprentissage bien développé à une tradition solidement enracinée de mobilité transnationale de stagiaires, qui ne trouve pas uniquement sa source dans les programmes communautaires.