Traduction de «well-crafted bill which » (Anglais → Français) :

Mr. Kingsley: To be very honest about it, this is a very well-crafted bill which allows one change to be made to an incredibly complex statute which invariably obtains the interest of every parliamentarian.
M. Kingsley: Je dois avouer que c'est un projet de loi très bien préparé qui permet d'apporter un changement à une loi incroyablement complexe qui suscite invariablement l'intérêt des parlementaires.

This is one of the most well-crafted bills I have ever read, and it is one of the few I have read that was not crafted by the drafters of the Senate or the House of Commons. It was drafted by Twinn and his colleagues.
Ce projet de loi est l'un des mieux conçus que j'ai jamais lus, et c'est aussi l'un des rares qui n'aient pas été rédigés par les légistes du Sénat ou de la Chambre des communes, mais bien par Twinn et ses collègues.

Mr. Speaker, the House has a very busy agenda and has very capable members, as does the other house, the Senate, which is equally capable of coming up with a very well crafted bill such as Bill S-5.
Monsieur le Président, la Chambre des communes a un programme très chargé et des membres très compétents, comme l'autre Chambre, qui est tout aussi capable d'élaborer un projet de loi bien ficelé, comme le projet de loi S-5.

Mr. Speaker, what is clear, given the outpouring of support we are seeing from across the country, is that in the absence of any leadership whatsoever on those important issues raised by my colleague, the general public is welcoming an action plan that is clear, concise and well crafted and which can be implemented in short order by a new coalition government.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela. Monsieur le Président, compte tenu de l'appui massif qui nous arrive de partout au Canada, il est clair que, en l'absence de leadership à l'égard des importantes questions soulevées par ma collègue, les Canadiens accueillent favorablement un plan d'action clair, concis et bien structuré, susceptible d'être mis en oeuvre à court terme par un nouveau gouvernement de coalition.

'Boat design categories' should also apply to 'personal watercraft' and not only to 'recreational craft' by referring to the definition of 'watercraft' in Article 3, point 1 which includes any recreational craft as well as personal watercraft.
Les "catégories de conception des bateaux" doivent s'appliquer également aux "véhicules nautiques à moteur", en faisant référence à la définition des "bateaux" à l'article 3, point 1, qui couvre aussi bien les bateaux de plaisance que les véhicules nautiques à moteur.

(d) a sub-layer on other events, which contains information on unidentified and suspect, vehicles, vessels and other craft and persons present at, along or in the proximity of the external borders of the Member State concerned, as well as any other event which may have a significant impact on the control of the external borders;
(d) une sous-couche "autres événements", contenant des informations sur les véhicules, navires et autres engins et personnes suspects et non identifiés présents aux frontières extérieures de l'État membre concerné ou le long ou à proximité de celles-ci, et sur tout autre événement pouvant avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

This is a well crafted bill that addresses a need and a concern and it should be passed.
C'est un projet de loi bien conçu qui répond à un besoin et qui règle un problème, et il devrait être adopté.

– (FR) Mr President, this is a good, robust and well–crafted report on an important sector in which – since we import more than half of the fish we consume – we have a very long way to go, in which traceability is best ensured through domestic production and in which, there being an upper limit on resources, aquaculture enables us to create vital additional jobs in our coastal regions.
- Monsieur le Président, voilà un bon rapport, solide et bien travaillé, concernant un secteur important où nous sommes très déficitaires - nous importons plus de la moitié du poisson que nous consommons -, où la traçabilité ne peut être mieux assurée que par une production domestique et où la ressource étant plafonnée, l'aquaculture permet de créer dans nos régions littorales des emplois complémentaires indispensables.

The Commission can accept the amendments which aim to clarify and improve the wording of the initial text in relation to partly completed craft and weather conditions, as well as those concerning the simplification of the noise-testing procedures.
La Commission peut accepter les amendements qui visent à clarifier et à améliorer la formulation du texte initial en ce qui concerne les bateaux "partiellement achevés" et les conditions météorologiques, ainsi que les amendements relatifs à la simplification des procédures d’évaluation des émissions sonores.