Traduction de «well known—proposes then » (Anglais → Français) :

The chair, in his tremendous flexibility—and for which he is well known—proposes then that we sit perhaps until 6.30 p.m. tomorrow and adjourn at that time until Thursday morning.
Le président—dont la grande flexibilité est bien connue—propose que nous siégions jusqu'aux environs de 18 h 30 demain, et que nous ajournions ensuite jusqu'à jeudi matin.

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

If we can find a way to obligate the Governor General's office, the Speaker of the House of Commons, members of the other place and senators to be here in larger numbers on days known well ahead of time and give the Royal Assent feature of the legislative process the dignity and the importance that it deserves, then I shall be the first to drop these proposals and adopt that one.
Si nous pouvons trouver le moyen d'obliger les membres du bureau du Gouverneur général, le Président de la Chambre des communes, les députés de l'autre endroit et les sénateurs à se présenter en plus grand nombre, à des dates prévues à l'avance, pour donner à l'élément du processus législatif que constitue la sanction royale toute la dignité et l'importance qu'il mérite, je serai le premier à renoncer à la présente proposition et à adopter celle-là.

Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, it is precisely-at least in part-to avoid bringing into the debate all the other well-known elements related to manpower training and the active measures to help create jobs that we want to be certain our proposal will be very easy to understand. In my opinion, we will then have a legitimate hope of reaching an agreement not only with Quebec, but also with all the other provinces.
L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est justement, en partie au moins, pour éviter qu'on amène dans le débat tous les autres éléments qu'on connaît très bien sur la formation de la main-d'oeuvre et les mesures actives pour aider à créer des emplois, qu'on veut être certains que ce que nous allons présenter sera très compréhensible et qu'on aura, à mon avis, vraiment un espoir légitime de pouvoir arriver à une entente, avec le Québec, oui, mais avec toutes les autres provinces aussi.