There is a whole body of common law and jurisprudence that deals with that as well, to which, incidentally, there are also limitation periods that have been applied and that come into effect, again recognizing that you can only ask someone to defend themselves and come forward for a certain period of time if you don't have the information with which to do it.
Il y a aussi une abondante jurisprudence qui s'applique à cela et qui, soit dit en passant, comporte aussi des prescriptions qui ont été appliquées et qui sont valables, étant entendu que l'on peut seulement demander à quelqu'un d'être comptable de ses actes et de se défendre pendant une certaine période, si l'on ne dispose pas des renseignements voulus pour intenter des poursuites.