Traduction de «well as damages for redundancy without actual » (Anglais → Français) :

The reality is that the Labour Code promoted by the government is not aimed at introducing flexibility, but at strongly politicising the public sector and striking a hard blow against employees through provisions such as getting rid of collective labour agreements and trade unions’ rights, as well as making collective redundancies without any compensation payments.
En réalité, le code du travail soutenu par le gouvernement ne vise pas à introduire la flexibilité, mais à fortement politiser le secteur public et nuire gravement aux travailleurs au moyen de mesures telles que mettre un terme aux accords professionnels collectifs et aux droits des syndicats, et procéder à des licenciements collectifs sans aucune compensation.

The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.
Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.

22. Takes the view that a minimum standard should include, and provide a common definition of, the immaterial damages - such as pain and suffering, as well as damage to health, day-to-day relations and sex life - suffered by the crime victim, but that the assessment of the actual compensation for these non-pecuniary damages should be based on criteria similar to those of individual Member States" national laws in the area of civil liability;
22. estime qu'une norme minimale doit également inclure, en donnant une définition commune de ceux-ci, les préjudices immatériels, comme la douleur et la souffrance ainsi que les dommages à la santé, d'ordre relationnel et sexuel que la victime a subis, mais que l'évaluation de l'indemnisation effective de ces préjudices non pécuniaires doit être effectuée sur la base de critères analogues à ceux que la législation nationale de chaque État membre prévoit en matière de responsabilité civile;

23. Takes the view that a minimum standard should include, and provide a common definition of, the immaterial damages - such as pain and suffering, as well as damage to health, day-to-day relations and sex life - suffered by the crime victim, but that the assessment of the actual compensation for these non-pecuniary damages should be based on criteria similar to those of individual Member States’ national laws in the area of civil liability;
23. estime qu'une norme minimale doit également inclure, en donnant une définition commune de ceux‑ci, les préjudices immatériels, comme la douleur et la souffrance ainsi que les dommages à la santé, d'ordre relationnel et sexuel que la victime a subis, mais que l'évaluation de l'indemnisation effective de ces préjudices non pécuniaires doit être effectuée sur la base de critères analogues à ceux que la législation nationale de chaque État membre prévoit en matière de responsabilité civile;

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader.
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.

Parliament not only upholds the Commission’s position but supports the Commission in its position and I believe this matter of penalties will not only be confirmed in the Council’s positions on the directive but will extend to other legislation as well – works councils, mass redundancies – otherwise without a penalty instrument all these laws too will be less effective than we would like them to be.
Non seulement le Parlement européen soutient-il la position de la Commission, mais il renforce également la Commission dans sa position. Je crois que l'élément de la sanction doit être confirmé dans les positions du Conseil sur la directive, mais aussi étendu aux autres dispositions légales - comités d'entreprises, licenciements collectifs - sinon, sans instrument de sanction, ces lois n'auront pas l'efficacité que nous escomptons.

In reality, labelling is one of those tricks so well loved by the leaders of Europe for calming people’s anxieties without actually solving any problems.
En réalité, l’étiquetage est une de ces impostures qu’affectionnent les dirigeants européens pour apaiser l’inquiétude de nos concitoyens sans résoudre au fond quelque problème que ce soit.

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

2. even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.
2. même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.

even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the advertiser.
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.