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Expenditure which may be committed in advance

Traduction de «welfare commitments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien


expenditure which may be committed in advance

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés


this commitment, which reflects the interest and aspirations of peoples

cet engagement, qui reflète les intérêts et les aspirations des peuples
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. In order to ensure that animal welfare commitments are in accordance with the overall Union policy in this field, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the areas in which animal welfare commitments are to provide upgraded standards of production methods.

4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être des animaux soient conformes à la politique générale de l'Union dans ce domaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux doivent prévoir des normes renforcées de modes de production.


4. In order to ensure that animal welfare commitments are in accordance with the overall Union policy in this field, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the areas in which animal welfare commitments are to provide upgraded standards of production methods.

4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être des animaux soient conformes à la politique générale de l'Union dans ce domaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux doivent prévoir des normes renforcées de modes de production.


4. In order to ensure that animal welfare commitments are in accordance with the overall Union policy in this field, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the definition of the areas in which animal welfare commitments are to provide upgraded standards of production methods.

4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être des animaux soient conformes à la politique générale de l'Union dans ce domaine, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, en ce qui concerne la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux doivent prévoir des normes renforcées de modes de production.


It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets th ...[+++]

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionneme ...[+++]


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In order to ensure that animal welfare commitments are in line with the overall Union policy in this field, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods.

4. Afin de veiller à ce que les engagements en matière de bien-être des animaux cadrent avec la politique générale de l'Union dans ce domaine, l a Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90, en ce qui concerne la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production.


55. Calls on all European major retailers to adopt a joint public declaration whereby they commit themselves only to sell products which meet or exceed the standards set in EU animal welfare legislation;

55. invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes;


55. Calls on all European major retailers to adopt a joint public declaration whereby they commit themselves only to sell products which meet or exceed the standards set in EU animal welfare legislation;

55. invite tous les grands distributeurs européens à adopter une déclaration publique commune, par laquelle ils s’engagent à ne vendre que des produits respectant les règles européennes de bien-être animal ou des règles plus strictes;


12. Regrets that the European Council conclusions do not take into account that the fragile recovery process now underway must be fully reflected in a new 2020 strategy, by formulating a coherent and encompassing policy agenda which fully integrates the macroeconomic policy stance into this strategy in such a way as to ensure that necessary budgetary consolidation will not undermine the achievement of the strategy, especially with regard to the fight against unemployment, as well as adequate and well coordinated investment in infrastructures and knowledge; is alarmed by the conclusions of the Council of 9 May calling for a strong commit ...[+++]

12. regrette que les conclusions du Conseil européen ne tiennent pas compte du fait que la fragile reprise actuelle doit se refléter pleinement dans une nouvelle stratégie pour 2020 avec la formulation d'un programme d'action cohérent et global qui intègre pleinement la politique macroéconomique dans cette stratégie de façon à garantir que l'assainissement budgétaire nécessaire ne nuira pas à la mise en œuvre de la stratégie, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage, ainsi que des investissements adéquats et bien coordonnés dans les infrastructures et la connaissance; est vivement préoccupé par les conclusions du Conseil du 9 mai dernier demandant un ferme engagement pour un assainissement budgétaire accéléré, ce qui comprom ...[+++]


4. State aid to support farmers who enter into agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 respectively shall be prohibited.

4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.


In order to do this we need a strategy with four essential pillars. We need to create the basis for a knowledge-based economy and an information society at EU level. We need to implement the economic reforms needed to make us competitive and innovative, whilst at the same time strengthening social cohesion. Finally, we need to make a major commitment to more and better jobs and to modernise our welfare systems to ensure that they are sustainable in the future. We must also commit ourselves to macroeconomic policies ...[+++]

Pour ce faire, il nous faut une stratégie qui repose essentiellement sur quatre piliers : créer les bases d'une économie de la connaissance et d'une société de l'information à l'échelle de notre Union ; réaliser les réformes économiques nécessaires à la compétitivité et à l'innovation ; mais en même temps, approfondir la cohésion sociale ; et enfin, miser fortement sur des emplois plus nombreux et meilleurs, moderniser nos systèmes de protection pour garantir leur durabilité à l'avenir et miser sur des politiques macro-économiques qui garantissent non seulement la stabilité, mais qui sont également plus favorables à la croissance et à ...[+++]




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Date index: 2024-10-15
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