Traduction de «welfare arrangements they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (work for welfare)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The estimated costs include foregone earnings and public finance costs due to the excess of transfer payments through welfare arrangements; they represent a lower bound since they do not include additional costs such as unpaid taxes on foregone earnings, costs for health and criminal justice.
Les coûts estimés comprennent le manque à gagner et les coûts pour les finances publiques, en raison du surplus de transferts sociaux par l’intermédiaire des prestations sociales; ils représentent une limite inférieure, n’incluant pas des coûts supplémentaires tels que des impôts non versés sur des revenus non perçus, les coûts en matière de santé ou de justice pénale.

They spoke about the extreme fragility of their child care arrangements and how they were often just one illness away from welfare.
Ils ont évoqué l'extrême fragilité des services de garderie dispensés à leurs enfants et le fait que souvent une simple maladie les séparait des prestations du bien-être.

Under the scheme, local government institutions and local-government-managed bodies will be able to pay staff and retired staff members an allowance if they take out insurance contracts and packages which have been approved by the Oversight Authority or if they sign up to supplementary welfare arrangements established between the local government body and an insurance undertaking after a competitive tender procedure.
Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.

They landed in the U.S., found out that they could not get the court assistance, could not get welfare, could not get social services or health care, so they came to Canada. The arrangement took a very long time to negotiate with the United States, that when a legitimate refugee lands in safe haven, it is that place of first safe haven that is the jurisdiction in which it has to be dealt with.
La députée doit également savoir qu'il fut un temps où près de la moitié des demandeurs du statut de réfugié arrivaient au Canada après avoir traversé la frontière canado-américaine, ayant découvert que les États-Unis ne leur offraient pas les services d'aide juridique, les services sociaux et de santé ou l'assistance sociale qu'on offre au Canada.

It's the change in the federal-provincial fiscal arrangements, the loss of national standards on those things, which were never fully achieved in the first place, but they were a lot better than they are now on health and welfare funding. You'll hear more about this.
C'est la modification des accords fiscaux entre le fédéral et les provinces, la disparition des normes nationales en la matière, qui n'avaient jamais été entièrement appliquées de toute façon, mais qui étaient bien meilleures que ce que nous avons maintenant pour le financement de la santé et de l'aide sociale.

I am convinced that these changes in aid arrangements for the CAP are not only in the interests of the consumer, the environment and animal welfare, they are also very definitely in the interests of the Belgian farmer", he said".
«Je suis convaincu que ces modifications du système de financement de la politique agricole commune ne sont pas seulement une bonne chose pour les consommateurs, l'environnement et la protection animale, mais qu'elles sont également de l'intérêt primordial des agriculteurs belges.

73. Asks that EU pre-accession aid for environmental purposes to the candidate countries be doubled by 2006; emphasises that EU financial instruments such as Phare, ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) and SAPARD (Support for Agriculture and Rural Development) should be interlinked and should offer stronger support for sustainable development; insists that the EUR 5 million limit for ISPA funding be removed in order to give small, innovative projects a chance and that EU-funded projects and programmes not only give due regard to the welfare and conservation of animals but also create the conditions for good livestock farming that takes account of the animals' natural behaviour and for minimising the transport of animals by ensuring that they are slaughtered as near as possible to where they have been reared; considers also that no transitional arrangements should be accepted in the sphere of animal welfare;
73. demande que l'Union européenne double d'ici 2006 l'aide qu'elle accorde aux pays candidats en faveur de l'environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion) et Sapard (instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la limite de 5 millions d'euros applicable aux financements accordés au titre d'ISPA soit supprimée pour offrir une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l'Union européenne non seulement tiennent dûment compte du bien-être et de la protection des animaux mais aussi créent les conditions nécessaires pour un traitement adéquat des animaux, tenant compte de leur comportement naturel et réduisant au maximum le transport afin que les animaux soient abattus le plus près possible du lieu d'élevage; estime également qu'il ne doit pas être accepté de règle transitoire dans le domaine de la protection des animaux;

98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;
98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;