Traduction de «welcomes the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

sign the bills of lading
signer les connaissements

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Association québécoise plaidoyer-victimes also welcomes the bill. The Association points out, however, that the bill of rights will be effective only if the mechanisms giving the victims recourse when their rights have been infringed upon are truly accessible, and if we allocate the resources to make that happen.
Pour sa part, l'Association québécoise plaidoyer-victimes, bien qu'elle accueille favorablement elle aussi le projet de loi, nous rappelle que cette charte ne sera efficace que dans la mesure où les mécanismes relatifs aux recours pour les victimes seront véritablement accessibles et que des ressources seront allouées pour y arriver.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

It seems to not be front and centre or at least top of mind when legislation is put together, so the ruling of the Supreme Court was certainly welcome, and Bill C-55, which is a result of that ruling, is also certainly welcome.
En effet, la protection de la vie privée ne semble pas avoir une très haute priorité lors de l’élaboration des projets de loi. Par conséquent, la décision de la Cour suprême est certainement opportune, et le projet de loi C-55, qui en a résulté, est bien sûr très opportun lui aussi.

5. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
5. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

6. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
6. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

6. Welcomes the bill introducing a general amnesty and the release of political prisoners;
6. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale, et la libération des prisonniers politiques;

The coalition welcomed the bill (1525) In conclusion, I would like to say that there was a consensus on the amendments put forward by the Canadian Alliance, after thoughtful reflection and consultations, because they were the best response to the concerns expressed by the industry.
La coalition a salué la venue du projet de loi (1525) En terminant, j'aimerais souligner que les amendements apportés par l'Alliance canadienne, qui ont suivi un travail de réflexion et de consultations, ont fait l'objet d'un consensus parce que cela répondait le mieux aux craintes exprimées par le milieu.

Honourable senators, we have to admit, if we are to believe the comments and polls, that, initially, a vast majority of Canadians welcomed the bill and that the violent reaction of the Government of Quebec is still not shared across the province.
Honorables sénateurs, il faut reconnaître, si on peut se fier aux commentateurs et aux sondages, qu'au départ, les Canadiens en grande majorité ont très bien accueilli ce projet de loi. La réaction violente du gouvernement du Québec n'est pas toujours partagée avec la même ferveur à travers la province.

Of course, as is often the case, where public health is concerned, it is difficult to argue against the merits of virtue, and that is why we welcome the bill proposed by the hon. member for Mississauga South.
Mais bien sûr, comme c'est souvent le cas lorsqu'il est question de la santé de la population, il n'est pas possible de se dresser contre la vertu. C'est pourquoi nous voyons d'un oeil favorable le projet de loi proposé par le députés de Mississauga-Sud.