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Due Diligence Guidance
Written guidance from the Secretary of Treasury Board

Vertaling van "welcomes guidance from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas | Due Diligence Guidance [Abbr.]

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque


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written guidance from the Secretary of Treasury Board

avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor


Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. Notes that, as a result of disparities between national market features, different potentials and different stages of technology patterns and maturity, a wide variety of different schemes for promoting RES currently coexist within the Union; stresses that this variety exacerbates the problems for the internal energy market, for instance by creating inefficiencies in cross-border electricity trading; welcomes guidance from the Commission on support scheme reform;

19. constate qu'il existe actuellement dans l'Union une grande variété de mécanismes de soutien des énergies renouvelables, en raison de l'hétérogénéité des marchés nationaux et de l'état variable du développement des technologies et de leur potentiel; souligne que la variété de ces mécanismes accentue les difficultés sur la voie de la création d'un marché intérieur de l'énergie, entre autres parce qu'elles ne permettent pas le commerce transfrontalier efficace de l'électricité; se félicite des orientations de la Commission sur la r ...[+++]


Notes that, as a result of disparities between national market features, different potentials and different stages of technology patterns and maturity, a wide variety of different schemes for promoting RES currently coexist within the Union; stresses that this variety exacerbates the problems for the internal energy market, for instance by creating inefficiencies in cross-border electricity trading; welcomes guidance from the Commission on support scheme reform;

constate qu'il existe actuellement dans l'Union une grande variété de mécanismes de soutien des énergies renouvelables, en raison de l'hétérogénéité des marchés nationaux et de l'état variable du développement des technologies et de leur potentiel; souligne que la variété de ces mécanismes accentue les difficultés sur la voie de la création d'un marché intérieur de l'énergie, entre autres parce qu'elles ne permettent pas le commerce transfrontalier efficace de l'électricité; se félicite des orientations de la Commission sur la réfor ...[+++]


182. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous progra ...[+++]

182. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du ...[+++]


177. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous progra ...[+++]

177. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du ...[+++]


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7. Notes the recommendation of the Court of Auditors that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; this guidance, which draws on the lessons learned from the previous progra ...[+++]

7. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier sem ...[+++]


1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to ...[+++]

1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la ...[+++]


The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.


Underlines that Euro-Atlantic and wider international security is closely tied to Afghanistan's future as a peaceful, democratic state that is respectful of human rights and free from the threat of terrorism; welcomes, therefore, NATO's firm and long-term commitment to Afghanistan as underlined in ISAF's (International Security Assistance Force) ‘New Strategic Vision’, as well as the comprehensive approach by the international community, bringing together civilian and military efforts, including the EU Police Mission (EUPOL) which is part of the overall EU commitment to Afgh ...[+++]

souligne que la sécurité euro-atlantique et, plus largement, internationale est étroitement liée à l'avenir de l'Afghanistan en tant qu'État pacifique et démocratique respectueux des Droits de l'homme et libéré de la menace du terrorisme; applaudit par conséquent à l'engagement ferme et à long terme de l'OTAN envers l'Afghanistan, comme le souligne la «nouvelle vision stratégique» de la Force internationale de sécurité en Afghanistan ainsi que l'approche globale adoptée par la communauté internationale, qui associe efforts civils et militaires, y compris la mission de police de l'Union européenne (EUPOL), qui fait partie de l'engagement ...[+++]


The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.


The Commission welcomes the Article 29 Working Party's work in this area so far and encourages it to continue to provide useful guidance, with appropriate input from interested parties.

La Commission se réjouit des travaux menés jusqu'à présent par le groupe de travail Article 29 sur cette question et l'encourage à continuer à fournir des orientations utiles sur la base des contributions fournies par les parties intéressées.




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Date index: 2023-05-27
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