The Commission would welcome the opinion of the European Court of Auditors on the actions proposed in the Inter-institutional agreement, and would also like its views on whether, if adequately implemented, they would be sufficient to provide the Court with a basis for an assurance on the legality and regularity of the underlying transactions, in particular on the evaluation of errors found in measures covered by a multi-annual control framework.
La Commission accueillerait avec intérêt l'avis de la Cour des comptes européenne sur les actions proposées dans l'accord interinstitutionnel et souhaiterait aussi connaître son opinion sur la question de savoir si ces actions, si elles sont mises en œuvre de manière adéquate, fourniraient à la Cour un point de départ suffisant pour obtenir une assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, notamment en ce qui concerne l'évaluation des erreurs détectées dans les mesures couvertes par un cadre de contrôle pluriannuel.
