Traduction de «websites selling consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sell digital equipment | sell electronics | sell consumer electronics | sell electronic equipment
vendre de l’électronique grand public

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

direct selling website | direct selling site
site de vente directe

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At cross-border level, around half of the actions taken under the CPC-Network (requests for information, alerts and enforcement requests) concerned infringements of the UCPD.[133] In addition, several joint surveillance actions (‘sweeps’) have been carried out by the CPC-Network on the basis of UCPD provisions (websites selling airline tickets, online mobile phone services, websites selling consumer electronic goods).[134]
Dans l’environnement transfrontière, près de la moitié des actions entreprises dans le cadre du réseau CPC (demandes d’informations, alertes et demandes de mesures d’exécution) concernaient des infractions à la DPCD[133]. De surcroît, le réseau CPC a réalisé plusieurs opérations de surveillance concertées («sweeps») en se fondant sur les dispositions de cette directive (sites web vendant des billets d’avion, services en ligne de téléphonie mobile, sites web vendant des biens de consommation électroniques)[134].

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;
K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;

K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;
K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;

[82] In the 2008 ‘Sweep’ which targeted websites selling ringtones, wallpapers and other mobile phone services, 301 out of more than 500 websites checked during this exercise were found to be in serious breach of EU consumer law, including Annex I, point 20. See Paragraph 3.3.2. on vulnerable consumers.
[82] Lors de l’opération de contrôle («sweep») de 2008, qui visait les sites web vendant des sonneries téléphoniques, des fonds d’écran et d’autres services de téléphonie mobile, sur plus de 500 sites contrôlés pendant l'opération, 301 étaient en infraction grave au droit de la consommation de l'Union, notamment au point 20 de l'annexe I. Voir le paragraphe 3.3.2 consacré aux consommateurs vulnérables.

The five sweeps completed so far have helped to improve compliance in the targeted sectors (websites selling airline tickets, ringtones for mobile phones, electronic goods, tickets for sports and cultural events, and consumer credit).
Les cinq opérations de contrôle réalisées jusqu’à présent ont contribué à mieux faire respecter la législation dans les secteurs ciblés (sites web vendant des billets d’avion, sonneries pour téléphones mobiles, produits électroniques, billets pour des manifestations sportives et culturelles, et crédits à la consommation).

Point 5 on ‘bait advertising’ and point 6 on ‘bait and switch’, which prevent traders from using particularly attractive offers on products and services in order to attract consumers to their website or shop, or with the intention of selling them another product.
le point 5 sur la «publicité appât» et le point 6 sur l’«amorce et le ferrage», qui interdisent aux professionnels de proposer des offres très attractives sur des produits et des services pour attirer les clients dans leur magasin ou sur leur site web, ou avec l’intention de leur vendre un autre produit.

In addition, several joint surveillance actions ("sweeps") have been carried out by the CPC-Network on the basis of the Directive's provisions (digital products / services, websites selling airlines tickets, online mobile phone services, websites selling consumer electronic goods).[9]
De plus, plusieurs actions de surveillance conjointes («coups de balai») ont été menées par le réseau CPC en vertu des dispositions de la directive (produits et services numériques, sites de vente de billets d’avion, services de téléphonie mobile en ligne, sites de vente de biens de consommation électroniques)[9].

On 30 October 2007, I submitted to the Commission a question on irregularities and false advertising on websites selling airline tickets online (E-5538/07 ), in which I respectfully asked whether any specific measures would be taken to prevent online advertising fraud and to protect the rights of European consumers.
Le 30 octobre 2007, j'ai soumis à la Commission une question concernant les anomalies et la publicité trompeuse sur les sites web de vente électronique de billets d'avion (E-5538/07 ), dans laquelle la Commission était invitée à prendre des mesures concrètes pour éviter la fraude publicitaire sur l'internet et protéger les droits des consommateurs européens.