1. Requests by the entities referred to in Article 5 or 10, as appropriate, for a principal purpose test or for an economic equilibrium test shall be made within four weeks from the publication of the applicant's notification on the regulatory body's website.
1. Les entités visées à l'article 5 ou à l'article 10, suivant le cas, introduisent leur demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique dans un délai de quatre semaines à compter de la publication de la notification du demandeur sur le site internet de l'organisme de contrôle.
