This will allow cable and DTH companies that retransmit local and distant signals pursuant to our statutory licences to continue to do so while the issues raised by Web-based retransmission are resolved either by the CRTC or in direct negotiations with rights holders.
Cela permettra aux câblodistributeurs et aux distributeurs de SRD, qui retransmettent des signaux éloignés et locaux en vertu de la licence mentionnée à l'article 31 de continuer à le faire, tandis que les problèmes soulevés par la retransmission sur le Web pourront être réglés, soit par le CRTC, soit par l'intermédiaire de négociations directes avec les détenteurs de droits.
