Traduction de «weak penalty would encourage » (Anglais → Français) :

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

In a report published in November 2007[7] the EU Court of Auditors gave an extensive description of the shortcomings of fisheries control in the European Union. Fisheries control has generally been weak, penalties are not dissuasive and inspections not frequent enough to encourage compliance.
Dans un rapport publié en novembre 2007[7], la Cour des comptes européenne a présenté dans le détail les manquements observés en matière de contrôle des pêches dans l’Union: les contrôles sont généralement insuffisants, les sanctions non dissuasives et les inspections trop peu fréquentes pour inciter au respect des règles.

The health of European consumers must not be the adjustment variable in a system which prioritises cost reduction and which essentially indirectly encourages such incidents when the penalties are as weak as they are.
La santé des consommateurs européens ne peut pas être la variable d’ajustement d’un système qui privilégie la réduction des coûts et qui, effectivement, est un encouragement indirect lorsque les sanctions sont aussi faibles qu’elles le sont.

We must ensure that fees or any other types of penalty are not charged to customers for any services, particularly where the people hardest hit would be those who are financially weak, those with accounts with limited funds and transactions or simply those who hold bank accounts.
Il faut s’assurer que l’on n’impose pas aux consommateurs des frais ou d’autres types de sanctions pour les services offerts, en particulier lorsque les personnes les plus durement frappées seraient celles qui sont financièrement faibles, celles dont les comptes sont peu fournis et les transactions, peu nombreuses, ou simplement celles qui possèdent un compte en banque.

That weakness is compounded by the wide discrepancy in the levels of penalties between Member States, which encourages illegal operators to operate in waters or within the territory of the Member States where the penalties are lowest.
La situation est encore aggravée par les vastes écarts entre les niveaux des sanctions appliquées dans les différents États membres, qui encouragent les opérateurs contrevenants à opérer dans les eaux ou sur le territoire des États membres où ces niveaux sont les plus bas.

We would encourage the Commission and the Council to pursue this issue vigorously and to unite the European Union in unanimously condemning the death penalty in every forum so as to give rise to a worldwide moratorium on its use.
Nous demandons à la Commission et au Conseil d'agir énergiquement pour faire avancer les choses, et de réunir l'Union toute entière dans une condamnation unanime de la peine de mort à toutes les instances, afin d'obtenir un moratoire à l'échelle du monde.

The delay in the production of an evaluation report – and I would remind you that, precisely because of the low minimum standards set, Italy was only persuaded to approve the directive on the condition that its implementation would be monitored very soon afterwards – should have led the Commission to put forward a proposal to revise the directive, particularly in relation to certain aspects referred to by the rapporteur: the length of maternity leave, the increase in the duration of maternity leave where risks are involved, a more precise definition of the concept of an adequate allowance, the prohibition of dismissal of women during pregnancy or maternity leave with effective penalties, the prohibition of any form of discrimination with regard to women's careers or the improvement of working conditions, the implementation of all the measures necessary to safeguard the health and safety of woman and unborn child, without prejudice to the woman's right to work or her career and encouraging breastfeeding through diverse measures.
Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.

For people so inclined, I believe that a weak penalty would encourage them to become involved in this illicit activity whereby people would become recognized as Canadian citizens by obtaining false documents.
Pour les gens qui ont déjà des tendances dans ce sens, je crois que l'imposition de peines légères constitue un incitatif à se livrer à cette activité illégale qui permettra à des personnes d'être reconnues comme des citoyens canadiens sur la base de faux documents.