As regards the presentation of the report, your rapporteur deplores the fact that no regular impact assessment of the effects of the proposal has been conducted and wishes to see this addressed by means of a study on the thorough effects on the internal market of the proposal.
En ce qui concerne la transmission du rapport, votre rapporteur déplore le fait qu'aucune analyse d'impact régulière n'ait eu lieu sur les incidences de la proposition et souhaite qu'il soit remédié à ce problème en réalisant une étude approfondie sur les effets de la proposition sur le marché intérieur.