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Direct Payments Regulation
IPI
International Procurement Instrument
Translation
We support the change to the regulations

Vertaling van "we support the change to the regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune


International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Even though we support the bill because we believe that it will further improve the program, we still deplore the fact that the Conservative government refused to provide additional funding for the program, knowing that the announced changes may well increase the number of beneficiaries, which will certainly increase the financial burden on municipalities and police services, because of the downloading of costs.

Même si nous appuyons le projet de loi parce que nous croyons qu'il améliorera davantage le programme, nous déplorons toutefois que le gouvernement conservateur ait refusé le versement de fonds supplémentaires dans le système, sachant que les changements annoncés risquent d'augmenter le nombre de bénéficiaires, ce qui ajoutera sûrement au fardeau financier des municipalités et des services de police, en raison des transferts de coûts.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]


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We support the change to the regulations (1035) [Translation] Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise today to speak to Bill C-28. In doing so, I will try to warn members of this House, particularly those on the government side, about certain aspects of this bill which we think introduce some safety concerns in the Food and Drug Act.

Nous appuyons les modifications proposées à la loi et à son règlement (1035) [Français] M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au sujet du projet de loi C-28, afin de tenter de mettre en garde les députés de cette Chambre, et particulièrement ceux du gouvernement, contre certains effets de ce projet de loi qui, à notre avis, introduisent un certain élément de sécurité à la Loi sur les aliments et drogues.


My Group fully supports the change in the regulation's legal basis to Article 175.

Mon groupe soutient totalement le changement de la base juridique de la réglementation en faveur de l’article 175.


We support this change as a small step toward making better law and law making (1030) Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to see the continued support of the member and his colleagues on this important matter.

Nous appuyons cette modification qui constitue un petit pas en vue d'améliorer les lois et le processus législatif (1030) L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le député et ses collègues continuent d'appuyer cet important projet de loi.


I am glad she brought up patents because I have been fighting that battle with her colleague and I am quite supportive of changes, although the regulations we proposed are not the status quo.

Il est tout aussi opportun qu'elle ait parlé de brevets, étant donné que je mène le combat à ce sujet avec son collègue et que je suis fort convaincu que des changements s'imposent, même si la réglementation que nous avons proposée est une amélioration par rapport au statu quo.


10. Supports the Commission's collaboration with Roll Back Malaria and the ACP countries on the implementation of Artemisinine combination treatments for malaria; calls on the Commission to ensure that the EU's support for changing national protocols and the introduction of treatment combination is formally announced and publicised internationally;

10. appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le soutien de l'UE à une modification des protocoles nationaux et à l'introduction des combinaisons thérapeutiques;


So the network we support is supported by a regulated environment in part.

Donc le réseau que nous supportons est en partie assujetti à une réglementation.




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Date index: 2023-06-06
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