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Vertaling van "we might be discussing something which would then require " (Engels → Frans) :

So far as we can tell, what would be supposed to happen would be a provincial inspector would go on site for the purpose of conducting an inspection for compliance with both federal and provincial requirements, and if he or she saw evidence of non-compliance with a federal requirement, he or she would then have to go back to the office, pick up the phone, and phone the federal government, which ...[+++]

Un tel mécanisme débuterait probablement par la visite d'un inspecteur provincial qui serait chargé de vérifier si tout est conforme aux normes fédérales et provinciales. En cas de non-respect d'une norme fédérale, il retournerait à son bureau et préviendrait le gouvernement fédéral, lequel serait alors tenu d'envoyer un inspecteur tel que défini par la LCPE.


The Council for Canadians witness, Mr. Dunn, mentioned that in his view—without putting words in his mouth—the Tay River was allowed by the Province of Ontario under certain environmental conditions, which in his view were not satisfactory, and that might establish a standard for the Canada-wide accord, which would then apply and would be difficult to deal with if a chapter XI case or something ...[+++]

Le représentant du Conseil des Canadiens, M. Dunn, a dit qu'à son avis—sans vouloir parler à sa place—le gouvernement de l'Ontario avait autorisé le captage des eaux de la Tay, à condition que soient respectées certaines conditions environnementales qu'il estimait insatisfaisantes. Il craignait que cela ne crée un précédent qui nous causerait des difficultés, si une plainte était déposée en vertu du chapitre XI ou d'une autre disposition.


I should like to banish totally the suspicion that we might be discussing something which would then require formalisation.

Je veux absolument dissiper le soupçon que l'on puisse parler de quelque chose qui aura besoin d'être formalisé demain.


I should like to banish totally the suspicion that we might be discussing something which would then require formalisation.

Je veux absolument dissiper le soupçon que l'on puisse parler de quelque chose qui aura besoin d'être formalisé demain.


Now that they are in power we see what they are in fact doing, which again is to very much move away from the complete independence of the judiciary, as our Constitution requires, and toward a very clear, focused attempt to ideologically affect the appointment process, which would then ideologically affect the judiciary at all levels all the way up to the Supreme Court of Canada.

Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs s'éloignent carrément de l'indépendance totale du système judiciaire comme l'exige la Constitution et ils tentent très clairement et très directement d'influencer le processus de nomination sur le plan idéologique, ce qui aurait des répercussions à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, jusqu'à la Cour suprême du Canada.


Should a case.emerge which would require a political assessment by the Commission in the light of Article 7 of the EU Treaty, the possibility is not excluded that the Group might contribute in preparing that assessment through discussions'.

Elle a affirmé que «dans le cas où surviendrait une situation nécessitant une évaluation politique de la Commission en vertu de l’article 7 du traité UE, il n’est pas exclu que le groupe participe à la préparation de cette évaluation par le biais de débats».


Unless honourable senators wish to proceed now, as suggested by the Deputy Leader of the Opposition, to withdraw this bill and send a message back to the House, which would also require leave if we were to do so today, then I think I should take the matter under consideration and try to come back tomorrow with a ruling on whether Senator Robichaud is correct that nothing more is required fr ...[+++]

À moins que les honorables sénateurs ne souhaitent procéder dès maintenant au retrait de ce projet de loi, comme l'a proposé le chef adjoint de l'opposition, et renvoyer un message à la Chambre, ce qui nécessiterait également une permission pour le faire aujourd'hui, je pense que je vais étudier la question et me prononcer demain sur le fait de savoir si le sénateur Robichaud a raison de dire que nous n'avons besoin de rien d'autre de la part de la Chambre des communes et que la version réimprimée du projet de loi est tout ce qu'il nous faut pour procéder à la première lecture une nouvelle fois.


I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should a ...[+++]

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.


I would also like – and I think this might be permitted me – to say a word in praise of our own group, whose discussions, which were highly intensive and also sometimes rigorously conducted, produced uniform outcomes, something I consider to be very important in this area.

Je souhaiterais toutefois également - que cela me soit permis ici - féliciter notre propre groupe dès lors que, à l’issue d’un débat extrêmement intense, et parfois même houleux, il est parvenu à des résultats communs, et je considère cette unité particulièrement importante dans le dossier qui nous occupe.


As I said, it has to do with the definition of ``security inadmissibility,'' which is very broad, and when we were discussing the legislation with representatives of the government more than 10 years ago, we were told, well, it is better to cast a very broad net so that we kind of include anyone that we might want to make inadmissible, but then there is ...[+++]

Comme je l'ai dit, c'est dû à la définition d'« interdiction de territoire pour raison de sécurité », qui est très large. Lorsque nous discutions du projet de loi avec des représentants du gouvernement il y a plus de 10 ans, on nous disait : « Eh bien, il est préférable de jeter un filet très large de façon à attraper une personne que nous voudrions interdire de territoire; il y a toujours la dispense ministérielle pour exempter les personnes que nous ne devrions pas exclure».




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'we might be discussing something which would then require' ->

Date index: 2024-02-04
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