We have heard it said last week, during and after the committee meeting, that this bill deals with matters that probably come under provincial jurisdiction and that it is therefore unconstitutional because it does not deal with matters under the jurisdiction of the Canadian Parliament.
Il y a eu des commentaires, la semaine dernière, durant et après le comité, comme quoi le projet de loi, probablement, intervenait dans des domaines qui sont de juridiction provinciale et que, comme tel, le projet de loi C- 288 ne serait pas constitutionnel parce qu'il intervient dans des domaines qui ne sont pas de la juridiction du Parlement canadien.