Vertaling van "we enact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact after sales activities | execute an after sales activity | execute after sales activities | executing after sales activities
réaliser des activités de service après-vente

enacting term
dispositif

achieve visual presentation changes | enact visual presentation changes | execute visual presentation changes | executing a visual presentation changes
exécuter des changements de présentation visuelle

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

enacting terms
corps de l'acte | dispositif

enactment | legislative instrument
acte normatif

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

sense of we-ness [ feeling of we-ness | we-feeling | we feeling ]
sentiment du nous [ sentiment de l'être-ensemble | sentiment d'un nous collectif ]

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Audit: Commission refers Slovenia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 4 October 2017
Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Commission refers Croatia to the Court of Justice for failing to fully enact EU rules on audit // Brussels, 14 June 2017
La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes // Bruxelles, le 14 juin 2017

Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 5(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation.

‘draft technical regulation’, the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.
«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.

Member States shall communicate to the Commission, in accordance with Article 8(1), all requests made to standards institutions to draw up technical specifications or a standard for specific products for the purpose of enacting a technical regulation for such products as draft technical regulations, and shall state the grounds for their enactment’.
Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 1, l'ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indiquent les motifs qui justifient cette promulgation».

15. Draws the attention to different policies enacted by the EU and Canada regarding the regulation of Genetically Modified Organisms (GMOs); warns that the stricter regulations enacted in the EU could be challenged by private companies under the proposed CETA dispute-settlement mechanism;
15. attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;