Traduction de «we've fallen into » (Anglais → Français) :

As regards exports, the fact that the competent authorities are authorised to request proof that the transfer meets legal requirements in terms of methods, technologies and standards of waste treatment used by recovery facilities in the countries of destination should make it possible to tackle illegal exports more effectively, which, unfortunately, are known to have fallen into the hands of organised crime.
En ce qui concerne les exportations, le fait que les autorités compétentes soient autorisées à demander la preuve que le transfert répond bien aux exigences légales en ce qui concerne les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par les installations de valorisation dans le pays de destination, devrait permettre de mieux combattre les exportations illégales, dont on sait hélas qu'elles sont devenues une activité mafieuse.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

The olive groves on public land were planted on Turkish properties that had fallen into the hands of the Venetian conquerors and were rented to farmers.
Les oliveraies plantées sur les terres publiques provenaient de propriétés turques échues aux conquérants vénitiens et louées à des cultivateurs.

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.
5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.

2. Compromise of confidential information occurs when it has fallen, wholly or in part, into the hands of unauthorised persons, i.e. persons having neither the appropriate security clearance or the necessary need-to-know, or if the likelihood exists of such an event having occurred.
2. Des informations confidentielles sont compromises lorsque des personnes non autorisées — c'est-à-dire des personnes qui n'ont pas l'habilitation de sécurité correspondante ou n'ont pas vocation à prendre connaissance de telles informations — se les approprient en totalité ou en partie ou lorsqu'il est vraisemblable qu'elles se les soient appropriées.

The process so far has been far from easy, however, and WTO Members, both developed and developing, have at least partly fallen into the trap of looking at the development dimension of the DDA through the lenses of the very narrow notion of "special and differential treatment" that prevailed under the GATT and that has proven ineffective over the years.
Il faut toutefois reconnaître que le processus s'est pour l'instant révélé pour le moins ardu et que les États membres de l'OMC, aussi bien parmi les pays industrialisés que les pays en développement, sont, au moins en partie, tombés dans le piège consistant à voir le volet développement du programme de Doha à travers le prisme très réducteur du «traitement spécial et différencié» qui prévalait dans le cadre du GATT et a démontré son inefficacité au fil des années.

Compromise of EU classified information occurs when it has wholly or in part fallen into the hands of unauthorised persons, i.e. who do not have either the appropriate security clearance or the necessary need-to-know or if there is the likelihood of such an event having occurred.
Il y a compromission lorsque des informations classifiées de l'UE tombent, totalement ou en partie, aux mains de personnes non autorisées, c'est-à-dire non titulaires de l'habilitation UE appropriée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître, ou lorsqu'il est vraisemblable qu'une telle situation se soit produite.

3.3. It is generally acknowledged that the Eighth Directive refund procedure has fallen into widespread disrepute both amongst traders and the representatives of national administrations.
3.3. Il est généralement admis que la procédure de remboursement prévue par la huitième directive est complètement déconsidérée tant auprès des opérateurs que des représentants des administrations nationales.