We could have cleaned this bill up very quickly with one amendment that, although it would not make the bill Charter-proof, would go a long way toward ensuring that it would not be challenged or, if it were, that the courts would find justification for section 11.
Nous aurions pu corriger ce projet de loi très rapidement avec un amendement qui, même s'il n'avait pas rendu le projet de loi à l'épreuve des contestations en vertu de la Charte, aurait vraiment permis de nous assurer qu'il ne serait pas contesté ou, s'il l'était, que les tribunaux détermineraient que l'article 11 est justifié.