Traduction de «way that the commission took the view that greece had failed » (Anglais → Français) :

It was after the decision by the Greek Regulatory Authority, in May 2003, to impose a fine on PPC for failing to submit its unbundled accounts in a proper way that the Commission took the view that Greece had failed to fulfil its obligations under the relevant legislation .
Ce n'est que lorsque l'autorité de régulation grecque a décidé, en mai 2003, d'infliger une amende à la DEH pour n'avoir pas publié de comptes dissociés selon les modalités correctes que la Commission a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation en question .

In a statement of objections issued in May 2001 (see IP/01/694), the Commission took the view that IATA had failed to demonstrate that this 55 year-old restrictive system was still necessary to provide customers with efficient interlining services within the EEA.
Dans une communication des griefs publiée en mai 2001 (voir IP/01/694), la Commission estimait que l'IATA n'avait pas réussi à apporter la preuve que ces systèmes restrictifs, vieux de 55 ans, étaient toujours nécessaires pour fournir aux clients des services interlignes efficaces dans l'EEE.

Despite clear evidence of the failure to comply with the export bans and control measures which it itself had imposed with a view to protecting public health, the Council took no effective steps to enforce those bans and measures and failed to make representations to the Commission to ensure that they were complied with. With a view to the completion of the internal market, the Council also gave the economic interests of the meat industry political priority over health protection.
Malgré l'existence d'éléments tendant à démontrer le non-respect des interdictions d'exportation et des mesures préventives que lui-même avait décidées dans un souci de protection de la santé publique, le Conseil n'a pris aucune initiative efficace pour assurer le respect de ces interdictions et mesures, pas plus qu'il n'a fait pression sur la Commission pour obtenir qu'elles soient respectées. Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le Conseil a, lui aussi, donné aux intérêts économiques du secteur de la viande la priorité politique sur la protection de la santé.

2. The Commission took the view that, by introducing the provisions in question, Greece had enacted, in the case of public enterprises (namely public-sector insurance companies), measures caught by Article 90(1) and therefore contrary to the rules of the EEC Treaty, in particular: - Article 52, concerning freedom of establishment, and Article 53, whereby Member States must not introduce any new restrictions on the right of establishment in their territories of nationals of other Member States; - the second paragraph of Article 5, which requires Member States to refrain from taking any measure that could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, one such objective being the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted (Article 3(f)).
2. La Commission a considéré que la République hellénique, en promulguant les dispositions en cause a bien édicté en ce qui concerne des entreprises publiques, à savoir les compagnies d'assurance du secteur public, des mesures au sens de l'article 90 paragraphe 1 contraires aux règles du traité CEE, en particulier celles: - de l'article 52 en matière de droit d'établissement et de l'article 53 en vertu desquelles les Etats membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à l'établissement sur leur territoire des ressortissants des autres Etats membres; - de l'article 5 deuxième alinéa imposant aux Etats membres de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du Traité parmi lesquels celui visé à l'article 3 lettre f), visant l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.

Although this practice is liable to crystallize the market and prevent retailers distributing the products of more than one manufacturer, the Commission took the view that the barrier to entry it creates would in no way be strengthened by the merger; - Wholesale distribution: The Commission checked that firms competing with the new entity (which do not generate enough turnover to warrant setting up an integrated system) had access to sufficiently open independent wholesale distribution channels.
Une telle pratique est de nature à figer le marché et à ne faire distribuer par les détaillants que les glaces d'un seul producteur. Toutefois, la Commission a estimé que la barrière à l'entrée que constitue un tel système n'était en rien renforcée par la concentration ; - la distribution en gros : la Commission a vérifié si les concurrents de la nouvelle entité (dont le volume de ventes ne justifie pas qu'ils mettent sur pieds un système intégré) avaient accès à des circuits de distribution en gros indépendants suffisamment ouverts.

* On the environment, the Court of Justice rejected an application from the Commission for an interim measure calling a temporary halt to construction work on a dyke situated in an important bird habitat in the Federal Republic of Germany. The Court took the view that the Commission had not proved that there was any urgent need to interrupt the work, given that it was already well under way and was not to continue until 1990-91.
* En matière d'environnement la Cour de Justice a rejeté une demande de référé de la Commission visant à arrêter provisoirement les travaux de construction d'une digue à l'emplacement d'un important habitat d'oiseaux en République Fédérale d'Allemagne. la Cour a en effet considéré que la Commission n'avait pas prouvé l'urgence de l'interruption des travaux étant donné que ceux-ci, déjà avancés, ne devaient être poursuivis qu'en 1990/91.