Traduction de «way provinces behave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One need only look at the powers assigned to the governing council of this new federal body and the way the federal government behaves toward the provinces.
Il suffit de regarder les pouvoirs dont pourrait disposer le conseil d'administration de cette nouvelle organisation fédérale et la façon dont le gouvernement fédéral se comporte vis-à-vis des provinces.

It is the very essence of constitutional law and of the rule of law that the provinces or the federal state cannot behave in any way they please under a federal regime.
Il est de l'essence même du droit constitutionnel et de la souveraineté du droit que les provinces ou l'État fédéral ne peuvent se comporter à leur guise dans un régime fédéral.

If we start disbanding the Canada health transfer and the Canada social transfer, as some would suggest, then we're really doing away with and making more difficult the achievement of subsection 36(2) of the Constitution, as well as taking away a policy instrument that I think has an influence on the way provinces behave.
Si nous commençons à dissoudre les transferts en matière de santé et les transferts en matière de programmes sociaux, comme certaines personnes le suggèrent, alors il devient plus difficile d'appliquer le paragraphe 36(2) de la Constitution, et nous nous privons d'un instrument politique qui selon moi a une influence sur le comportement des provinces.

So I don't find the accountability argument against federal transfers to be a particularly compelling one, provided the transfers are not conditioned on the way that provinces behave.
À mon avis donc, l'argument relatif à la reddition de comptes dans le cadre des transferts fédéraux ne me paraît pas particulièrement convaincant, dans la mesure où les transferts n'ont rien à voir avec le comportement des provinces.

I would suggest that probably under Term 17(3) the Province of Newfoundland would have to be quite careful not to apply the request of a parent in such a way that it went too far in imposing any particular way of behaving on the rest of the students in the school.
En vertu du paragraphe 17(3), la province de Terre-Neuve serait tenue de veiller à ne pas acquiescer à la demande d'un parent de façon à imposer quoi que ce soit au reste des élèves de l'école.