Vertaling van "way innocent parties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innocent party
partie innocente [ partie non défaillante ]

three-way call [ three-way conference | conference call add-on | three-way calling | add-on conference | add-on circuit | three-way conference | add-on third party ]
conférence à trois [ conférence additive ]

three-party call | 3PTY | three-way calling | three-party conference | three-way conferencing
conférence à trois | conversation à trois

Latvian Path party | Latvian Way | Latvia's Way
parti de la Voie lettone | Voie de la Lettonie | Voie lettone

Buddhist Way | Moral Force party | Palang Dharma Party | Power of Buddhist Teaching | PDP [Abbr.]
Parti de la force religieuse

three-party call | 3PTY | three-party calling | three-party conference | three-way calling
conversation à trois

three-party call [ three-way calling | three-party conference | 3 PTY ]
conversation à trois

add-on conference | add-on | add-on third party | three-way calling
conférence additive | conférence à trois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada has a tradition of fighting for what is right: banning land mines; fighting apartheid in South Africa, including the imposition of sanctions; sending our peacekeepers into far-flung theatres such as the Balkans, Rwanda, Cyprus, and the Middle East to try to keep warring parties apart and save innocent lives; and crucial diplomatic interventions, going all the way back to Lester Pearson in diffusing the Suez crisis.
Le Canada a toujours lutté pour ce qui est juste: l'interdiction des mines antipersonnel; la lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud, y compris l'imposition de sanctions; le déploiement de nos Casques bleus dans des théâtres d'opérations éloignés comme les Balkans, le Rwanda, Chypre et le Moyen-Orient pour tenter de séparer les factions belligérantes et sauver des vies innocentes; et des interventions diplomatiques cruciales, qui remontent à l'époque où Lester Pearson avait désamorcé la crise du canal de Suez.

There's no evil game mentioned there, but the transfer of identification information.Is there any way innocent parties could be caught by these provisions?
Y a-t-il un risque dans ce cas-là? Il n'y a rien de sinistre dans cet échange, mais le transfert de renseignements identificateurs.Des parties tout à fait innocentes risquent-elles d'être visées par ces dispositions?

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;

Sanctions need to be applied on a case-by-case basis and targeted in a way that avoids affecting innocent parties.
Les sanctions doivent être appliquées au cas par cas et ciblées de façon à éviter de toucher des populations innocentes.

– Madam President, I should like to explain that with regard to Amendment 17, which should have come after Amendment 45, both myself and my colleague next to me, Mr Grech, wanted to vote in favour of the demilitarisation of space, but unfortunately we were innocently distracted at that moment by a third party and we did not vote in this way.
– (EN) Madame la Présidente, je voudrais expliquer qu’en ce qui concerne l’amendement 17, qui aurait dû être placé après l’amendement 45, mon collègue à mes côtés, M. Grech, et moi-même souhaitions voter en faveur de la démilitarisation de l’espace, mais, malheureusement, nous avons été distraits à ce moment-là par une tierce partie et n’avons pu voter dans le sens que nous souhaitions.

We certainly agree with the protection of those who are innocent third party people who become involved in an offence in an innocent way.
Il va sans dire que nous sommes d'accord pour protéger une tierce partie innocente qui participe à une infraction sans le vouloir.

The IRS has been known to seize the assets of both husband and wife when the debt belonged to only one of them, and then refusing to release the lien against the innocent spouse's assets when notified that she was not in any way a party to the debt.
On raconte que l'IRS était connu pour saisir les avoirs du couple alors que seul le mari lui devait de l'argent et qu'il refusait de libérer les avoirs de la femme même après qu'elle l'eut notifié qu'elle n'avait rien à voir avec la dette.

These amendments would go some way to ensuring that innocent people do not inadvertently commit a criminal offence, I urge the government and other opposition parties to hear this argument and to vote in favour of Canadian Alliance Group No. 2 amendments.
Ces amendements éviteraient à des personnes innocentes de commettre un acte criminel par inadvertance. Je demande instamment au gouvernement et aux autres partis de l'opposition d'accepter cet argument et de voter en faveur des amendements du groupe n 2 présentés par l'Alliance.