Vertaling van "way decisions concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision on the procedure for examining | examination procedure decision concerning...
décision de procédure d'examen concernant ...

decision concerning the validity of measures for enforcement(attachment,distraint etc.)
jugement de validité de saisie

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

medical decision concerning the end of life
décision médicale concernant la fin de vie [ décision médicale relative à la fin de vie ]

appeal the decision by way of an action
appeler de la décision par voie d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An effective two-way dialogue is indispensable, whereby the general publics' views are taken into account and may be seen to influence decisions concerning RD policy [45].
Un réel dialogue dans les deux sens - dans lequel l'opinion du grand public serait prise en compte et parviendrait même à influencer les décisions concernant la politique de RD - est indispensable [45].

120. This negative trend brings further value to the assessment made by the Commission in its Communication of 28th June 2006 "Implementing The Hague Programme: the way forward" concerning the need to improve decision making in the areas covered by the Title VI of the EU Treaty.
120. Cette évolution défavorable renforce la validité de l'appréciation émise par la Commission dans sa communication du 28 juin 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre», concernant la nécessité d' améliorer le processus décisionnel dans les domaines relevant du titre VI du traité UE.

1. By way of derogation from Article 31(3), in relation to the rules referred in point (j) of Article 1(2), where competent authorities have delegated the decisions concerning the authorisation to use the registered name of a product, they may also delegate the application of the following measures:
1. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 3, pour ce qui est des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), lorsque les autorités compétentes ont délégué les décisions relatives à l’autorisation d’utiliser la dénomination enregistrée d’un produit, elles peuvent aussi déléguer l’application des mesures suivantes:

To contribute to the well-being of European citizens, the Community must address in a coordinated and coherent way the concerns of its people about risks to health and their expectations for a high level of health protection. Therefore, all health-related activities of the Community must have a high degree of visibility and transparency and allow consultation and participation of all stakeholders in a balanced way, in order to promote better knowledge and communication flows and thus enable a greater involvement of individuals in decisions that concern their health.
Pour contribuer au bien-être des citoyens européens, la Communauté doit répondre d'une manière coordonnée et cohérente aux préoccupations de sa population quant aux risques sanitaires et à son attente d'un niveau élevé de protection de la santé, ce qui signifie que toutes les actions de la Communauté liées à la santé doivent avoir un degré élevé de visibilité et de transparence et permettre une consultation et une participation équilibrées de tous les acteurs concernés, de manière à promouvoir de meilleurs flux de connaissances et une meilleure communication et, dès lors, permettre une plus large participation des personnes aux décisions qui concernent leur santé.

Negotiations are still under way in the Council on the decision concerning the creation of Eurojust, but the Council has already set up, by decision of 14 December 2000, the provisional judicial cooperation unit (Pro-Eurojust), [40] which took up its duties on 1 March 2001. Its role is to help coordinate prosecutions and set up the future Eurojust unit proper.
Alors que les négociations au Conseil sur la décision relative à la création d'Eurojust sont encore en cours, le Conseil a déjà établi, par décision du 14 décembre 2000, l'Unité provisoire de coopération judiciaire (« Pro-Eurojust ») [40] .Cette unité, entrée en fonction le 1er mars 2001, a pour mission de contribuer à la coordination des poursuites et à la mise en place de la future unité Eurojust.

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.