Vertaling van "water rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Water Rights Court of Appeal
Cour d'appel du contentieux des eaux

water rights
droit en matière d'eaux

water act | water law | water right regulations | water state
législation sur les cours d'eau

Existing permits, e.g. for water abstraction (including water rights), discharge, hydropower, etc., should be reviewed and, if necessary, updated with a view to ensure their compatibility with WFD objectives.
Les permis existants, par exemple pour le captage d’eau (y compris les droits relatifs à l’eau), les rejets, l’énergie hydraulique, etc., devraient être réexaminés et, si nécessaire, actualisés en vue de garantir leur compatibilité avec des objectifs de la DCE.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.
souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

The UN General Assembly Resolution 64/292 recognises "the right to safe and clean drinking water and sanitation as a human right that is essential for the full enjoyment of life and all human rights".
La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homme».

Effective protection of fundamental rights, like the right to dignity (Article 1) or the right to life (Article 2), is clearly affected by the lack of access to safe drinking water and sanitation.
L'absence d'un tel accès a des conséquences indéniables sur l'efficacité de la protection des droits fondamentaux, tels que le droit à la dignité humaine (article premier) ou le droit à la vie (article 2).

In the Ministerial Declaration "The Future We Want"[35], world leaders affirmed their commitment to the human right to safe drinking water and sanitation, to the progressive realisation of access to safe and affordable drinking water and sanitation for all (i.e. beyond Johannesburg and the MDGs) and to significantly improve the implementation of integrated water resource management.
Dans la déclaration ministérielle intitulée «L’avenir que nous voulons»[35], les dirigeants du monde entier ont affirmé leur attachement au droit fondamental à une eau potable et à l’assainissement, à la concrétisation progressive de l’accès à une eau potable et à des services d'assainissement sûrs et à un prix abordable pour tous (allant au-delà des objectifs de Johannesbourg et des objectifs du millénaire pour le développement) et à une amélioration sensible de la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau.