Traduction de «water policy commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Commission on Water | World Commission on Water for the 21st Century | World Water Commission | WCW [Abbr.]
Commission mondiale de l'eau

water policy [ [http ...]
politique de l'eau

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]
Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

water policy [ water regulation ]
réglementation des eaux

Water is a mainstream issue: inquiry on Federal Water Policy [ Water is a mainstream issue ]
L'eau, question courante : enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ L'eau, question courante ]

regulation of water | regulation of water resources | water policies | water regulation
politiques de l’eau

State Energy and Water Regulatory Commission | SEWRC [Abbr.]
commission nationale bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Economic Policy Commission
Commission de la politique économique

water policy
politique de l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As described by the Commission, the failure fully to comply with the judgment of the Court in Case C-440/06 leads to the eutrophication of surface waters which could put at risk, inter alia, good ecological and chemical status and the conservation of aquatic and terrestrial ecosystems. Consequently, the Commission considers that the failure fully to comply with the judgment is likely to affect the implementation of other European Union directives, including Directive 2000/60/ΕC (2) of the European Parliament and the Council of 23 Οctober 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy, Directive 2006/7/EC (3) concerning the management of bathing water quality and Council Directive 92/43/ΕC (4) of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora.
Par conséquent, la Commission estime que l’exécution incomplète de l’arrêt est susceptible d’affecter la mise en œuvre des autres directives de l’UE, dont la directive 2000/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/7/CE (3) concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive 92/43/CE (4) du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.
La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

In conclusion, decisive action at EU level is needed to address current and future water challenges faced by our continent. The Rapporteur calls on the Commission to incorporate the policy recommendations contained in this report into the formulation of the ‘Blueprint to safeguard Europe’s water resources’ as an important contribution towards a more effective and better integrated water policy and a level playing field for its implementation.
Le rapporteur invite la Commission à inclure les recommandations politiques contenues dans le présent rapport dans la rédaction du «plan de sauvegarde des eaux européennes», car elles constituent une contribution importante à une politique plus efficace et mieux intégrée dans le domaine de l’eau ainsi qu’à une mise en œuvre sur un pied d’égalité.

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States’ infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

33. Believes that it is important to encourage research and innovation in connection with water and that the development of European clusters in this area must be supported; calls on the Commission, the Member States and other relevant stakeholders to support the European Innovation Partnership on Water as an effective instrument to concentrate efforts on world-leading research and innovation and remove the barriers that prevent the quick transfer and integration of knowledge, best available techniques and technological breakthroughs to the market, as well as to foster the development of an internal market of water technology; highlights the importance of eco-innovation for the conservation of water resources, biodiversity and balanced ecosystems; points out the potential for the creation of ‘green jobs’, an innovation- and knowledge-based water policy, better water management and water efficiency; calls on the Commission to evaluate and quantify the impact on employment of its actions to promote the growth of RD in the area of water;
33. estime qu'il est important de favoriser la recherche et l'innovation sur le thème de l'eau et qu'il importe d'accompagner le développement de clusters européens dans ce domaine; invite la Commission, les États membres et les autres parties intéressées à soutenir le partenariat européen d'innovation sur l'eau, car il constitue un instrument efficace pour concentrer les efforts sur la recherche et l'innovation de pointe, éliminer les obstacles au transfert et à l'intégration rapides des connaissances, des meilleures techniques disponibles et des percées technologiques sur le marché et promouvoir l'établissement d'un marché intérieur des technologies liées à l'eau; souligne l'importance de l'éco-innovation pour la préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de l'équilibre des écosystèmes; attire l'attention sur le fort potentiel de l'éco-innovation également pour la création d'emplois «verts», une politique de l'eau fondée sur l'innovation et la connaissance, l'amélioration de la gestion de l'eau et l'utilisation rationnelle de l'eau; demande à la Commission d'évaluer et de quantifier les incidences sur l'emploi de ses actions afin de stimuler la recherche et le développement dans le domaine de l'eau;

In December 2000, the Commission adopted a Communication to the European Parliament and the Council on the development of a new bathing water policy and initiated a large‐scale consultation of all interested and involved parties.
En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées.

5. Specifically supports the development of a global action plan on access to safe freshwater, based on principles of integrated river basin management; considers, in more general terms, that sustainable management should be a feature of policies on water from all sources and for all uses and therefore has to play an important role in WSSD; considers, moreover, that a policy which embraces all these factors should be embodied in an international water management charter to ensure access to sufficient and clean water as a fundamental human right; in this context, welcomes the EU global water initiative, focussing on capacity-building and development of regional co-operation in African water policies, and asks the Commission and the Member States to provide sufficient funding to guarantee its success;
5. est plus particulièrement favorable au développement d'un plan d'action planétaire sur l'accès à l'eau douce saine, basé sur les principes de gestion intégrée des bassins fluviaux, et considère, plus généralement, qu'il conviendrait d'élaborer une politique en vertu de laquelle les ressources hydriques, quels que soient leur provenance et leur usage, fassent l'objet d'une gestion durable, et estime que la gestion durable a un rôle important à jouer dans le cadre de la Conférence mondiale sur le développement durable; considère en outre qu'une politique intégrant tous ces paramètres devrait être instaurée par l'intermédiaire d'une charte internationale sur la gestion de l'eau qui garantirait l'accès en suffisance à une eau propre, considéré comme une liberté fondamentale; se félicite, dans ce contexte, de l'initiative communautaire en faveur d'un plan d'action planétaire dans ce domaine, axé sur le renforcement des capacités et le développement d'une coopération régionale au regard des politiques africaines de l'eau, et invite la Commission et les États membres à en assurer le financement sur des bases suffisantes pour en garantir le succès;

Water : The Commission supports two studies on priority substances, including dioxins and PCBs, in the field of water policy with regards to emissions, discharges and losses, source identification, proposals for measures, and quality standards.
Eau : La Commission subventionnera deux études consacrées aux substances prioritaires, dont les dioxines et les PCB, dans le domaine de la politique de l'eau; ces études porteront sur les émissions, rejets et pertes, sur l'identification des sources; elles contiendront des propositions de mesures et des normes de qualité.