Vertaling van "water legislation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

water byelaws | water legislation
législation en matière d'eaux

water bye-laws | water legislation
législation en matière d'eaux

waste water legislation
législation en matière d'eaux usées

An Act to amend various legislation favouring the development of water sites
Loi modifiant diverses dispositions législatives pour favoriser la mise en valeur du milieu aquatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Considers that the Commission’s follow-up to the European Citizens’ Initiative (ECI) Right2Water (R2W), as proposed in its communication, does not meet citizens’ expectations of concrete action and legislative proposals, as the Commission had already announced that it would step up efforts towards ensuring full implementation of EU water legislation by the Member States, reviewing the Drinking Water Directive and proposing amendments; hopes that the Commission and the Vice-President responsible for sustainability will make a clear political commitment to ensuring that appropriate action is taken in response to the concerns raised by this ECI;
1. considère que le suivi de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "L'eau, un droit humain" (Right2Water) par la Commission, telle que proposé dans sa communication, ne répond pas aux attentes des citoyens, qui souhaitent des actions et des propositions législatives concrètes, étant donné que la Commission avait déjà annoncé qu'elle intensifierait ses efforts en vue de garantir la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, de revoir la directive sur l'eau potable et de proposer des amendements; espère un engagement politique formel de la part de la Commission européenne et du vice-président responsable de la durabilité afin de garantir une réponse adéquate aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne;

Samples may be taken less frequently if the water quality is appreciably higher than it would be if the criteria established in accordance with EU legislation were applied.
La fréquence des prélèvements peut être réduite lorsque la qualité des eaux est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des critères établis en fonction de la législation de l’UE.

A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.
Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.

Water pollution is also one of the main environmental worries expressed by EU citizens: in its resolution of 3 July 2012 on the implementation of EU water legislation, the Parliament noted that, “according to a Eurobarometer survey of March 2012, 68 % of Europeans think that water quantity and quality problems are serious, 80 % believe that chemical pollution is a threat to the water environment, 62 % feel that they are not sufficiently informed about problems facing groundwater, lakes, rivers and coastal waters in their countries, 67 % think that the most effective way of tackling water problems would be awareness-raising about water-related problems, and 73 % think that the EU should propose additional measures to address water problems in Europe”.
La pollution de l'eau est également l'une des principales préoccupations liées à l'environnement exprimées par les citoyens de l'Union. Ainsi, le Parlement européen, dans sa résolution du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau, a noté que, "d'après une enquête Eurobaromètre de mars 2012, 68 % des Européens pensent que les problèmes liés à la quantité et à la qualité de l'eau sont sérieux, 80 % estiment que la pollution chimique constitue une menace pour l'environnement hydrique, 62 % ont le sentiment de ne pas être suffisamment informés des problèmes en lien avec les eaux souterraines, les lacs, les cours d'eau et les eaux côtières dans leur pays, 67 % pensent que la manière la plus efficace de gérer les problèmes relatifs à l'eau consisterait à sensibiliser la population à ces enjeux, et 73 % pensent que l'Union devrait proposer des mesures complémentaires pour tenter de remédier aux problèmes liés à l'eau en Europe".

Samples may be taken less frequently if the water quality is appreciably higher than it would be if the criteria established in accordance with European legislation were applied.
La fréquence des prélèvements peut être réduite lorsque la qualité des eaux est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des critères établis en fonction de la législation européenne.

Excluding manure from the scope of waste legislation would create a serious gap in environmental protection, since there would be no legal means to control issues such as emissions to air and water, landfilling requirements, noise, odour etc.
Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.

An “absolute” ban on deterioration would render sustainable water management impossible and is neither foreseen by the current EU water legislation nor the Water Framework Directive itself.
Toute interdiction "absolue" de la détérioration rendrait impossible toute gestion durable de l'eau et cette éventualité n'est d'ailleurs pas prévue par la législation communautaire actuelle relative à l'eau, ni même par directive-cadre sur l'eau.

The key assessment required is whether the leachate, if discharged, would prevent the relevant body of water from achieving the requirements of Community water legislation.
La plus importante évaluation exigée consiste à déterminer si le lixiviat empêcherait, s'il était éliminé, les eaux réceptrices concernées d'être conformes aux exigences de la législation communautaire sur l'eau.

3. In the light of the report, the Member States' written observations and an extended impact assessment and bearing in mind experience gained from implementing this Directive, the Commission shall, no later than 2020, review this Directive with particular regard to the parameters for bathing water quality, including whether it would be appropriate to phase out the ‘sufficient’ classification or modify the applicable standards, and shall present if necessary appropriate legislative proposals in accordance with Article 251 of the Treaty.
3. À la lumière du rapport, des observations écrites des États membres et d'une évaluation d'impact approfondie, et en gardant à l'esprit l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, la Commission réexamine la présente directive au plus tard en 2020, en accordant une attention particulière aux paramètres relatifs à la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant, soumet des propositions législatives conformément à l'article 251 du traité.