Traduction de «water exports start » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]

Bulk Water Removals, Water Exports and the NAFTA
Les prélèvements massifs d'eau, les exportations d'eau et l'ALÉNA

start the water | turn on water
donner l'eau | envoyer l'eau

start the water/to
donner l'eau | envoyer l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The minute you start licensing water exports, the minute you start licensing water as removable across a boundary, you begin to create liability under NAFTA, either under the trade in goods provisions or under the investment chapter.
Dès que vous accordez des licences pour l'exportation de l'eau, dès que vous autorisez la vente d'eau au-delà de la frontière, vous créez une obligation sous le régime de l'ALENA, que ce soient les dispositions touchant le commerce des produits ou le chapitre sur l'investissement qui entrent en jeu.

The legislation clearly impacts on provincial jurisdiction and would give the Liberal government the wedge it needs to start negotiations for bulk water export from the Great Lakes to the United States.
Le projet de loi empièterait clairement sur les compétences provinciales et donnerait au gouvernement libéral le coup de pouce dont il a besoin pour engager des négociations sur l'exportation de l'eau des Grands Lacs vers les États-Unis.

The issue that exists is that because there isn't an ironclad definition of what water is subject to those trade rules and subject to the investor-state provisions that exist in the Colombia trade deal, as they do in other trade deals, the problem is that once those bulk water exports start—and it doesn't matter which province does it—then, according to the definition we've been getting here, it would mean that yes, trade rules would apply and the investor-state provisions may apply.
Le problème, c'est que puisqu'il n'existe pas de définition stricte concernant les eaux qui sont assujetties à ces règles commerciales et aux dispositions qui s'appliquent aux relations entre les investisseurs et l'État établies dans l'accord commercial avec la Colombie, à l'instar d'autres accords commerciaux, dès qu'une province commencera à exporter de l'eau en vrac — quelle que soit la province concernée —, les règles commerciales devront s'appliquer et il en sera ainsi des dispositions concernant les relations entre les investisseurs et l'État.

Once the bulk water exports start, then the provisions of investor state kick in. Mr. Keddy should know that.
Dès lors que l'on commencera à exporter de l'eau en vrac, les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et État entreront en jeu. M. Keddy doit savoir cela.

In the documents submitted to date, Sun Belt alleges that British Columbia, from 1989 to the present, took various " measures" contrary to NAFTA Chapter 11 claim, including the issuance of bulk water export licences in 1989, and the conduct of the Attorney General in legal action starting in January 1993.
Dans les documents présentés à ce jour, Sun Belt prétend que la Colombie-Britannique a pris, entre 1989 et maintenant, diverses «mesures» contraires aux dispositions du chapitre 11 de l'ALENA, y compris la délivrance, en 1989, de permis d'exportation d'eau en vrac, et la conduite du procureur général à l'égard de l'action en justice à compter de janvier 1993.