Vertaling van "water exports canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers ]
Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassin ]

Bulk Water Removals, Water Exports and the NAFTA
Les prélèvements massifs d'eau, les exportations d'eau et l'ALÉNA

inland waters of Canada
eaux internes du Canada

minor waters of Canada
eaux secondaires du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, water removals and exports are already a trade issue since there is a challenge under NAFTA brought by a water export company against the Government of Canada for compensation because of British Columbia's decision to ban water exports.
Cependant, les prélèvements et l'exportation d'eau sont déjà du domaine commercial puisqu'une entreprise qui voulait exporter de l'eau a invoqué l'ALENA pour réclamer des indemnisations du gouvernement du Canada en raison de la décision de la Colombie-Britannique d'interdire l'exportation d'eau.

Despite the reversals of earlier attempts to sell Canada's water abroad, and in the face of public opinion that today still solidly opposes bulk water exports, calls to export Canada's freshwater have not subsided, surprisingly.
Malgré l'échec des projets précédents et malgré l'opinion publique toujours fermement opposée à l'exportation massive de l'eau, étonnamment, certains réclament encore ces exportations.

Question No. 9 Ms. Catherine Bell: With regard to export of bulk water and intra-basin diversions from Canada: (a) what is the current policy of the government; (b) has there been any change to this policy since January 23, 2006 and, if so, what changes have been made; (c) how many applications for the export of bulk water have been received by the government, listing of the requestors and the municipality within which they are located, and what is the current status of these requests; (d) in terms of bulk water exports and the Security and Prosperity Partnership (SPP) negotiations, (i) in what context has bulk water been discussed, (ii) what is the substance of our trading partners demands, (iii) have any agreements, either in preliminary or final form, been reached in this regard with corporations or foreign governments; (e) what did the Minister's briefing book to the SPP meetings say about bulk water; (f) are there other trade discussions currently on going that involve bulk water exports or intra-basin diversions and, if so, (i) what is the substance of these discussions, (ii) what is being asked of the government, (iii) what is the current state of the negotiations; (g) what legal advice has the government received regarding the export of bulk water from Canada; and (h) what scientific advice has the government received in regard to the export of bulk water and intra-basin diversions from Canada?
Question n 9 Mme Catherine Bell: En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?

In passing any law banning water exports Canada would define water as a commodity and it would trigger the national treatment provisions of the NAFTA. Trade experts say that Canada could face a challenge under international trade rules if we explicitly define water as a good by passing legislation banning its export.
Si le Canada adoptait une loi interdisant l'exportation d'eau, il en ferait une denrée, et les dispositions de l'ALENA sur le traitement national entreraient alors en jeu. Les spécialistes prétendent que le Canada s'exposerait à des contestations en vertu des règles commerciales internationales si nous définissions explicitement l'eau comme une marchandise en l'incluant dans une mesure législative interdisant son exportation.

It means a significant step backward for the provinces in the area of responsibility for water, because the NDP is asking the federal government to intervene in two areas: to place a moratorium on the export of bulk fresh water and inter-basin transfers, and to introduce legislation to permanently ban fresh water exports and inter-basin transfers to affirm Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve its fresh water resources for generations to come.
Cette motion est un recul très important pour les provinces en matière de responsabilité sur les questions relatives à l'eau, car le NPD demande au gouvernement fédéral d'intervenir sur deux aspects, soit d'imposer un moratoire sur l'exportation d'eau douce en vrac et les transferts entre bassins, et de présenter un projet de loi pour interdire en permanence les exportations d'eau douce et les transferts entre bassins dans le but d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, préserver et conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.