Traduction de «water bill came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

billing information reader | electricity meter reader | meter reader | water meter reader
releveuse de compteurs | releveur de compteurs | releveur de compteurs/releveuse de compteurs

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act
Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, when the first version of the safe drinking water bill came before this committee, Senator Sibbeston may recall that I personally gave the department a very tough time over the very poor non-derogation clause that they presented in that bill, which was going to apply to regulations.
En fait, lorsque nous avons examiné la première version du projet de loi sur la salubrité de l'eau potable, le sénateur Sibbeston se souviendra que j'ai été sans pitié pour les représentants du ministère à l'égard des fortes lacunes des dispositions relatives à la non-dérogation au règlement éventuel.

The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.
Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.

Bill C-15, as the water bill was called in the 36th parliament, came up for debate during one of the final days leading up to the election, as I mentioned.
Comme je l'ai déjà souligné, le projet de loi C-15, comme le projet de loi de l'eau était appelé au cours de la 36e législature, a été présenté dans les derniers jours avant le déclenchement des élections.

The Chair: I was on the committee when that bill came through, and that is why I wanted to be clear that the issue we struggled with was why are they being put in regulations on a commodity as important as water or a resource as important as water.
La présidente : Je siégeais au comité lorsque le projet de loi a été adopté; c'est pourquoi je voulais confirmer la question en cause : on se demandait pourquoi une ressource aussi importante que l'eau était visée uniquement par un règlement.

This bill came about because of the efforts of the Aboriginal community, who, after all these years and all the money thrown at the problem, still do not have equal access to clean drinking water.
L'idée de ce projet de loi a surgi en raison des efforts déployés par la collectivité autochtone qui n'a toujours pas un accès équitable à une eau potable après toutes ces années, et malgré tout l'argent consacré au problème.