Traduction de «watchdog and whistle-blower » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society; calls for a stronger approach for raising awareness in the business community, especially among small and medium-sized enterprises, of the specific opportunities that the AA/DCFTA provides; invites other state institutions to partner with civil society, as the implementation of the AA/DCFTA needs genuine support and acceptance by society, which can be achieved only through dialogue and an exchange of views;
38. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile; demande d'adopter une stratégie d'information plus active auprès des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises, concernant les possibilités concrètes offertes par l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; incite d'autres institutions publiques à coopérer avec la société civile, étant donné que la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet nécessite d'être véritablement soutenu et accepté par la société, ce qui ne peut être atteint que grâce au dialogue et à des échanges de vues;

43. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and the implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society;
43. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada soient définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile;

14. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society as an effective watchdog and whistle-blower and to assist authorities in delivering on their promise of reforms;
14. souligne combien il est nécessaire de renforcer la société civile ukrainienne, qui doit pouvoir réellement jouer un rôle d'observateur critique et dénoncer les abus, et d'aider les autorités à tenir leurs promesses de réformes;

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.
Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

21. Considers it essential to link EU financial assistance more closely to the priorities of enlargement policy, especially in relation to the rule of law, in order to improve the independence, accountability, impartiality, professionalism, transparency and efficiency of the judicial systems; stresses that predictable and sufficient funding is a key precondition for sustainable judicial reforms; underlines the importance of continuous professional training for judges, prosecutors and officials; calls for further financial assistance to and engagement with relevant civil society actors in order to enhance the transparency of the judiciary and improve its long-term capacities, as well as those acting as watchdogs or whistle-blowers as regards misuse of funds;
21. estime qu'il est essentiel de lier plus étroitement l'aide financière de l'Union aux priorités de la politique d'élargissement, en particulier en ce qui concerne l'état de droit, afin de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme, la transparence et l'efficacité des systèmes judiciaires; souligne le fait que des financements prévisibles et suffisants constituent une condition préalable essentielle à des réformes judiciaires durables; souligne l'importance de la formation professionnelle continue pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires; demande davantage d'aide financière et d'engagement auprès des acteurs concernés de la société civile, afin de renforcer la transparence de la justice et d'améliorer ses capacités à long termes, comme auprès des personnes qui surveillent et dénoncent les abus en ce qui concerne la mauvaise utilisation de ces fonds;

3. Considers it essential to link EU financial assistance more closely to the priorities of enlargement policy, especially in relation to the rule of law, in order to improve the independence, accountability, impartiality, professionalism, transparency and efficiency of the judicial systems; stresses that predictable and sufficient funding is a key precondition for sustainable judicial reforms; underlines the importance of continuous professional training for judges, prosecutors and officials; calls for further financial assistance to and engagement with relevant civil society actors in order to enhance the transparency of the judiciary and improve its long-term capacities, as well as those acting as watchdogs or whistle-blowers as regards misuse of funds;
3. estime qu'il est essentiel de lier plus étroitement l'aide financière de l'Union aux priorités de la politique d'élargissement, en particulier en ce qui concerne l'état de droit, afin de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité, le professionnalisme, la transparence et l'efficacité des systèmes judiciaires; souligne le fait que des financements prévisibles et suffisants constituent une condition-clé préalable en vue de réformes judiciaires durables; souligne l'importance de la formation professionnelle continue pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires; demande davantage d'aide financière et d'engagement auprès des acteurs concernés de la société civile, afin de renforcer la transparence du système judiciaire et d'améliorer ses capacités à long termes, comme auprès des personnes qui surveillent et dénoncent les abus en ce qui concerne la mauvaise utilisation de ces fonds;

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.