Traduction de «waste shipments regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce shipment regulations | ensure shipment regulations are followed | ensure adherence to shipment regulations | ensure compliance with shipment regulations
garantir le respect de la réglementation relative aux transports

PCB Waste Export Regulations, 1996 [ PCB Waste Export Regulations ]
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) [ Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC ]

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

Regulations Amending the PCB Waste Export Regulations (Interim Order)
Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (Arrêté d'urgence)

Chemical Waste Act | Chemical Waste and Waste Oil Act | Chemical Waste and Waste Oil Regulations Act
Loi relative aux déchets chimiques

PCB Waste Export Regulations
Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

procedure for monitoring shipments of dangerous waste | procedure for monitoring shipments of hazardous waste
procédure de suivi des transferts de déchets dangereux

illegal shipment | illegal shipment of waste
transfert illicite de déchets

regulated medical waste | potentially infectious medical waste | PIMW | clinical waste | biohazardous waste | biohazardous medical waste | biohazard waste
déchet d'activités de soins à risques infectieux | DASRI | déchet d'activités de soins à risque infectieux | déchet d'activité de soins à risques infectieux | déchet d'activité de soins à risque infectieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.
Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.

The Waste Shipment Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006) lays down rules toensure that shipments of waste take place in an environmentally sound manner, respecting EU and international rules.
Le règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006] établit des règles pour garantir que les transferts de déchets ont lieu dans des conditions respectueuses de l’environnement, dans le respect des règles internationales et de celles de l’UE.

A recent coordinated audit on the enforcement of the waste shipment regulation showed that enforcement of the waste shipment regulation is complicated by the existence of two different code systems: the waste codes in this regulation and the international tariff codes used by customs authorities.
Les résultats d'un audit coordonné récent portant sur la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets montrent que l'application du règlement concernant les transferts de déchets est rendue plus compliquée par deux systèmes de codes différents: les codes de déchets de ce règlement et les codes tarifaires internationaux utilisés par les autorités douanières.

L. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1.5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;
L. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;

In order to support the impact assessment, which will demonstrate the justification for this initiative, the Commission will propose tightening up EU legislation, in particular so as to improve inspections and enforcement of the Waste Shipments Regulation. This should greatly reduce the considerable number of illegal shipments.
À l’appui de l’étude d’impact, qui démontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcement de la législation de l’Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et le contrôle de l’application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduire très sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.

− (FI) Mr President, ladies and gentlemen, the poor implementation of the Waste Shipments Regulation has been a serious problem for a long time now. This has been emphasised by the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law since 2003, and it has made clear proposals for improvements.
− (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la médiocre mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets est, depuis un certain temps déjà, un problème sérieux qui a été souligné lors de la mise en place, en 2003, du Réseau de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle son application, et des propositions d’amélioration ont été avancées.

Indeed, the third pillar of the RMI focuses on reducing consumption of primary raw materials by increasing resource efficiency and promoting recycling. This builds on the extensive policies and legislations of the EU on waste management, including recycling, that are already in place, such as the Waste Framework Directive, the Waste Shipment Regulation and the range of directives dedicated to the management of specific waste streams such as waste electrical and electronic equipment.
En effet, le troisième pilier est axé sur la réduction de la consommation de matières premières primaires par une meilleure utilisation des ressources et la promotion du recyclage, sur la base des vastes politiques et législations de l’UE en matière de gestion des déchets, dont le recyclage, qui sont déjà en place, telles que la directive-cadre sur les déchets, le règlement sur les transferts de déchets et les diverses directives consacrées à la gestion des flux de déchets spécifiques, notamment les déchets d’équipements électriques et électroniques.

The Basel Convention, OECD Decision and the waste shipment regulation are the origin of a second system of lists of waste that are specifically used for the control and supervision of transboundary shipments of waste.
La convention de Bâle, la décision de l'OCDE et le règlement sur les transferts de déchets sont à l'origine d'un deuxième système de listes de déchets qui sont utilisées spécifiquement pour le contrôle et la surveillance des mouvements transfrontières de déchets.

- the waste shipment regulation has established a harmonised system governing the cross-border shipment of waste, which seeks to reach a balance between the objective of a high level of environmental protection and the objective of ensuring the effective functioning of the Internal Market.
- le règlement relatif aux transferts de déchets a mis en place un système harmonisé régissant les mouvements transfrontières de déchets qui vise à trouver un équilibre entre la recherche d'un niveau élevé de protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur.

In particular they determine the rules that apply to cross-border shipments of waste within the Community in the context of the Waste Shipment Regulation.
Ces définitions établissent notamment les règles qui gouvernent les mouvements transfrontières de déchets dans la Communauté dans le contexte du règlement sur les transferts de déchets.