Traduction de «waste legislation proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new waste legislation proposal requires Member States to reduce food waste at each stage of the food supply chain, monitor food waste levels and report back in order to facilitate exchange between actors on progress made.
La nouvelle proposition législative sur les déchets impose aux États membres de réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de surveiller les niveaux de gaspillage alimentaire et de faire état de leurs constatations afin de faciliter les échanges entre les acteurs sur les progrès réalisés.

To make the transition to the circular economy happen on the ground, the Commission also calls on the European Parliament and Council to progress with the adoption of the waste legislation proposals, in line with the Joint Declaration on the EU's legislative priorities for 2017.
Pour faire de la transition vers une économie circulaire une réalité sur le terrain, la Commission invite également le Parlement européen et le Conseil à progresser dans l'adoption d'une proposition législative en matière de déchets, conformément à la déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE en 2017.

The Commission will also elaborate the guidelines on the use of former foodstuffs in feed and has already clearly excluded feed materials from the scope of the waste legislative proposal.
La Commission élaborera également les orientations sur l'utilisation des anciennes denrées pour la production d'aliments pour animaux et a déjà clairement exclu du champ d'application de la proposition législative relative aux déchets les matières premières destinées aux aliments pour animaux.

The new waste legislative proposal calls on Member States to reduce food waste at each stage of the food supply chain, monitor food waste levels and report back in order to facilitate exchange between actors on progress made.
La nouvelle proposition législative sur les déchets invite les États membres à réduire le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne alimentaire, à surveiller les niveaux de gaspillage alimentaire et à faire état de leurs constatations afin de faciliter les échanges entre les acteurs sur les progrès réalisés.

For instance, the waste legislative proposal has clearly excluded feed materials from its scope.
La proposition législative sur le gaspillage, par exemple, exclut clairement de son champ d'application les matières premières destinées aux aliments pour animaux.

The Commission will take account of better regulation in the reviews of waste directives provided for in EU waste legislation, e.g. as regards the incineration, ELV, landfill, WEEE and RoHS directives, and, in the context of a systematic review of EU legislation on waste, propose amendments to existing EU legislation, as appropriate.
La Commission prendra en compte l’objectif d’une meilleure réglementation lors de la révision des directives relatives aux déchets, par exemple en ce qui concerne l’incinération, les véhicules en fin de vie, les déchets électriques et électroniques ainsi que la restriction des substances dangereuses dans ces équipements, et proposera, si nécessaire, des modifications des législations existantes.

launch work to develop quality standards for secondary raw materials where needed – in particular for plastics; take measures to facilitate legal transport of waste between Member States while taking further measures to bring down the number of illegal shipments; revise the EU regulation on fertilisers to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers thus developing an EU-wide market; take action to facilitate water reuse - this will include a legislative proposal on minimum requirements for reused water, for example for irrigation and groundwater recharge; develop analysis and propose options on the interface between chemicals, products and waste legislation, including on how to improve the tracking of chemicals of concern in products.
lancera des travaux pour développer, si nécessaire, des normes de qualité pour les matières premières secondaires — en particulier pour les matières plastiques; prendra des mesures pour faciliter le transport légal des déchets entre les États membres, tout en prenant des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de transferts illicites; révisera le règlement de l’UE relatif aux engrais afin de faciliter la reconnaissance des engrais organiques et à base de déchets et développer ainsi un marché à l’échelle de l’UE; prendra des mesures pour faciliter la réutilisation de l'eau - elle présentera notamment une proposition législative concernant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l'alimentation des nappes d’eau souterraines; procèdera à une analyse et proposera des options sur l’interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment sur la manière d'améliorer le suivi des substances chimiques préoccupantes dans les produits.

Set a common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; Set a common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; Set a binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; Step up its work with Member States to improve waste management on the ground; Simplify and improve waste definitions and harmonise calculation methods; Ensure that structural funds are used to support the objectives of the EU waste legislation and guided by the EU waste hierarchy – which establishes a priority order guided by the best environmental outcome, progressing from prevention, preparation for reuse, recycling and energy recovery through to disposal, such as landfilling. Propose minimum criteria for Extended Producer Responsibility schemes - rewarding producers who put greener products on the market and encourage their recovery and recycling at the end of their lifecycle
fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030; fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030; fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030; intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain; simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul; veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets prévue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge; proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.

This provision under the revised legislative proposal on waste creates economic incentives for the design of products that can be more easily recycled or reused; examine options for a more coherent policy framework for the different strands of work on sectoral EU product policies and their contribution to the circular economy. consider proportionate requirements on the availability of repair information and spare parts in its work on Ecodesign; propose rewards for the promotion of certain preparation for reuse activities at national level in the revised proposal on waste; work towards better enforcement of the guarantees on tangible products and examine possible options for improvement, as well tackle false green claims; take action on Green Public Procurement (GPP), by emphasising circular economy aspects in new or revised criteria, supporting higher uptake of GPP, and leading by example through Commission procurement and EU funds.
Cette disposition au titre de la proposition de révision de la législation sur les déchets crée des incitations économiques pour concevoir des produits plus faciles à recycler ou à réemployer; examinera les possibilités de création d'un cadre stratégique plus cohérent pour les différents volets des travaux sur les politiques sectorielles de l'Union relatives aux produits ainsi que leur contribution à l’économie circulaire; envisagera, dans ses travaux sur l'écoconception, des exigences proportionnées en matière de disponibilité de pièces détachées et d'informations concernant la réparation; proposera, dans la proposition de révision de la législation sur les déchets, des récompenses si certaines activités de préparation en vue du réemploi sont encouragées au niveau national; s'emploiera à améliorer la mise en œuvre des garanties sur les biens matériels, examinera les possibilités d’amélioration et s'attaquera aux allégations écologiques trompeuses; prendra des mesures concernant les marchés publics écologiques (MPE), en mettant l’accent sur les aspects relatifs à l'économie circulaire dans les critères nouveaux ou révisés relatifs à ce type de marchés publics, en soutenant un recours plus important aux MPE et en montrant l'exemple dans les procédures de passation de marchés de la Commission ou qui mettent en jeu des fonds de l'UE.

The European Parliament adopted on 10 May 2007 a Resolution ‘Assessing Euratom – 50 Years of European nuclear energy policy’ where it called for harmonised standards for radioactive waste management and invited the Commission to review the relevant drafts of its legislative proposal and submit a new proposal for a directive on radioactive waste management.
Le Parlement européen a adopté, le 10 mai 2007, une résolution sur «Euratom: bilan de cinquante ans de politique européenne dans le domaine de l’énergie nucléaire», dans laquelle il a appelé à une harmonisation des normes dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs et a invité la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter une nouvelle proposition de directive sur la gestion des déchets radioactifs.