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Vertaling van "waste law often remains unclear despite " (Engels → Frans) :

In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation.

En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation.


In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation.

En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation.


In order to ensure that justice is done swiftly, the Crown often chooses to proceed by summary conviction and, as members will know, they would then get a sentence of two years less a day and would then, under the current law, be able to remain in Canada despite the fact that they had committed a sexual assault, an armed robbery or some other serious offence such as that.

Pour que justice soit rendue rapidement, la Couronne décide souvent de procéder par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Comme les députés le savent, cette façon de procéder entraîne des peines de deux années moins un jour d'incarcération, ce qui permet à l'accusé, étant donné la loi actuelle, de demeurer au Canada en dépit du fait qu'il a commis une infraction grave, comme une agression sexuelle ou un vol à main armée.


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans foll ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que ...[+++]


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans foll ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que ...[+++]


87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans foll ...[+++]

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plu ...[+++]


31. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done ...[+++]

31. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ...[+++]


27. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done ...[+++]

27. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ...[+++]




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Date index: 2023-11-15
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