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Civil liability for damage caused by waste

Vertaling van "waste is causing much " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
environmental pollution caused by radioactive waste gases

contamination du milieu par des gaz radioactifs


civil liability for damage caused by waste

responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. whereas the EU could benefit in terms of job creation and growth from a robust effort to move through increased recycling towards a balanced, resource-efficient, non-toxic, cradle-to-cradle circular economy, based on the concept of non-hazardous waste as a raw material source; whereas the economic potential for recycling of plastic waste is currently much higher than the 33 % achieved with regard to plastic packaging waste and the 25 % achieved with regard to total plastic waste, and high recycling rates can help when there is a ...[+++]

G. considérant que l'Union européenne pourrait, sur le plan de la création d'emplois et de la croissance, tirer parti d'un effort résolu pour se tourner, en recyclant davantage, vers une économie circulaire équilibrée, efficace dans l'utilisation des ressources, non toxique, prônant le recyclage permanent et basée sur la vision du déchet non dangereux en tant que source de matière première; considérant que le potentiel économique du recyclage des déchets plastiques est aujourd'hui bien supérieur aux performances actuelles, qui s'établissent à 33 % pour les déchets d'emballages plastiques et à 25 % pour l'ensemble des déchets plastiques ...[+++]


G. whereas the EU could benefit in terms of job creation and growth from a robust effort to move through increased recycling towards a balanced, resource-efficient, non-toxic, cradle-to-cradle circular economy, based on the concept of non-hazardous waste as a raw material source; whereas the economic potential for recycling of plastic waste is currently much higher than the 33 % achieved with regard to plastic packaging waste and the 25 % achieved with regard to total plastic waste, and high recycling rates can help when there is a s ...[+++]

G. considérant que l'Union européenne pourrait, sur le plan de la création d'emplois et de la croissance, tirer parti d'un effort résolu pour se tourner, en recyclant davantage, vers une économie circulaire équilibrée, efficace dans l'utilisation des ressources, non toxique, prônant le recyclage permanent et basée sur la vision du déchet non dangereux en tant que source de matière première; considérant que le potentiel économique du recyclage des déchets plastiques est aujourd'hui bien supérieur aux performances actuelles, qui s'établissent à 33 % pour les déchets d'emballages plastiques et à 25 % pour l'ensemble des déchets plastiques, ...[+++]


The proposal for a new directive on waste is causing much controversy in many European countries.

La proposition de nouvelle directive sur les déchets soulève une grande controverse dans de nombreux pays européens.


The change would still guarantee sufficient detection limit for the process hygiene since likely problems in the manufacturing process would cause much higher growth of Enterobacteriaceae.

La limite de détection modifiée resterait suffisante pour garantir l’hygiène des procédés puisque les problèmes susceptibles de se poser lors de la fabrication entraîneraient un développement bien plus important des entérobactériacés.


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As a result, IUU fishing has become commonplace in certain areas, depleting fish stocks, causing much hardship for the coastal communities that depend on fishing for their food security and their livelihoods, not to mention the foreign exchange that abundant fish resources can provide. Las Palmas is an important port for the offloading of much fish from West Africa, destined either for the EU market or in transit to other markets.

De ce fait, la pêche INN est devenue pratique courante dans certaines régions, réduisant les stocks de poissons et causant de grandes difficultés aux populations côtières qui tirent leur subsistance de la pêche et assurent ainsi leur sécurité alimentaire, sans parler des devises que peuvent rapporter d'abondantes ressources halieutiques. Las Palmas est un port majeur pour le débarquement de grandes quantités de poisson en provenance d'Afrique occidentale, destinées au marché de l'UE ou en transit vers d'autres marchés.


The objective of this Directive, that is to say, improving the management of waste from the extractive industries, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because the mismanagement of such waste may cause pollution of a transboundary nature.

L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets des industries extractives, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, étant donné qu'une mauvaise gestion de ces déchets peut entraîner une pollution transfrontalière.


There is substantial evidence that PAYT schemes are an effective means to reduce the amount of "residual" waste disposed of by households, though the effect on waste generation is much more uncertain.

Il apparaît clairement que les régimes PAYT contribuent efficacement à réduire la quantité de déchets «résiduels» mise au rebut par les ménages, bien que leur influence sur la production de déchets soit beaucoup plus incertaine.


Because of the inherent uncertainty embedded in the definition of waste, it also appears desirable to limit the economic costs related to implementation of waste legislation as much as possible in all cases when this is appropriate from an environmental and economic perspective.

En raison de l'incertitude inhérente à la définition des déchets, il semblerait également opportun de réduire au minimum les coûts économiques liés à la mise en oeuvre de la législation sur les déchets dans tous les cas où cette approche est justifiée du point de vue écologique et économique.


(c) the unlawful disposal, treatment, storage, transport, export or import of waste, including hazardous waste, which causes or is likely to cause death or serious injury to any person or substantial damage to the quality of air, soil, water, animals or plants

l'élimination, le traitement, le stockage, le transport, l'exportation ou l'importation illicites de déchets, notamment de déchets dangereux, qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou de causer des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux;


Incineration of both hazardous and harmless wastes may cause emissions of substances which pollute the air, water and soil and have harmful effects on human health.

L'incinération des déchets dangereux et non dangereux peut donner lieu à des émissions de substances polluant l'air, l'eau et le sol et ayant des effets nocifs sur la santé humaine.




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Date index: 2023-05-02
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