1. A holder of sealed sources or radioactive waste who intends to carry out a shipment of such sources or waste, or to arrange for such a shipment to be carried out, shall obtain a prior written declaration by the consignee of the radioactive substances to the effect that the consignee has complied, in the Member State of destination, with all applicable provisions implementing Article 3 of Directive 80/836/Euratom and with relevant national requirements for safe storage, use or disposal of that class of source or waste.
1. Un détenteur de sources scellées ou de déchets radioactifs qui se propose d'effectuer ou de faire effectuer un transfert de ces sources ou de ces déchets doit obtenir du destinataire des substances radioactives une déclaration écrite préalable, qui atteste que celui-ci s'est conformé, dans l'État membre de destination, à l'ensemble des dispositions applicables mettant en oeuvre l'article 3 de la directive 80/836/Euratom et aux exigences nationales pertinentes relatives à la sécurité du stockage, à l'utilisation ou à l'élimination de cette catégorie de sources ou de déchets.
