Vertaling van "waste bill approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill approved for payment
facture ordonnancée

waste package approval
agrément de colis de déchets

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

approved facility for the disposal of hazardous or other wastes | approved facility
installation agréée d'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets | installation agréée

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. David Chatters: If another agency were to approve the importation of nuclear waste, would it be imported then to the jurisdiction of the waste management organization that we are referring to in this bill?
M. David Chatters: Si un autre organisme devait approuver l'importation de déchets nucléaires, alors, est-ce qu'ils seraient importés sur le territoire de la société de gestion des déchets dont il est question dans ce projet de loi?

Honourable senators, please approve Bill C-19, as it eliminates a registry that represents the most contentious waste of taxpayer dollars in decades, a registry that is riddled with inaccurate data, a registry that front-line officers do not trust, use or support and, most important, a registry that represents an unacceptable risk to the safety of front-line police officers across Canada.
Honorables sénateurs, approuvez le projet de loi C-19 parce qu'il élimine un registre qui représente le gaspillage le plus controversé de l'argent des contribuables depuis des décennies, parce qu'il est criblé de données inexactes, parce que les agents de première ligne n'ont pas confiance en lui, parce qu'ils ne l'utilisent pas et ne l'appuient pas, et, fait le plus important, parce qu'il pose un risque inacceptable pour la sécurité des agents de police de première ligne de tout le Canada.

18. Welcomes the recently adopted framework law on waste management and calls on Hungary to continue its legal harmonisation work in this field as quickly as possible; takes the view that the hazardous industrial waste bill approved by the Hungarian Parliament on 23 May 2000 should be applied as a matter of urgency;
18. se félicite de la loi-cadre sur la gestion des déchets récemment adoptée et invite la Hongrie à poursuivre ses travaux d'harmonisation juridique dans ce domaine aussi rapidement que possible; se félicite du fait que le projet de loi sur les déchets industriels dangereux adopté par le parlement hongrois le 23 mai 2000 doit être traité en urgence et appliqué rapidement;

We normally do not support legislation originating from the other place, but because this is a purely technical bill I think maybe it is a good idea to waste the time of the Senate instead of wasting the time of the House of Commons, so we can in fact approve of the bill coming forward through this method.
Habituellement, nous n'appuyons pas des projets de loi de l'autre endroit, mais comme il s'agit ici d'un projet de loi de pure forme, ce serait peut-être une bonne idée de faire perdre le temps du Sénat, au lieu de celui de la Chambre des communes, pour que nous puissions approuver le projet de loi qui a été présenté par ce moyen.

It is unbelievable. This is one reason why, while recognizing that something must be done for the long term management of nuclear fuel waste, we do not feel this bill is the right tool to do the job, because the government refused to approve the necessary changes, amendments and improvements we had proposed (1705) Furthermore, one of the reasons I will oppose this bill, as the member for Verchères—Les-Patriotes, is the one I mentioned earlier, namely that I am here to reflect the concerns of fellow citizens.
Pour cette première raison, même si nous reconnaissons que nous devons faire quelque chose pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, nous ne pensons pas que ce projet de loi, compte tenu du fait que le gouvernement a refusé d'apporter les amendements, les modifications et les améliorations nécessaires que nous lui avions proposés, constitue la bonne façon de procéder pour gérer à long terme les déchets de combustible nucléaire (1705) Qui plus est, une des raisons qui va m'amener, en tant que député de la circonscription de Verchères Les-Patriotes, à m'opposer à ce projet de loi, c'est justement ce à quoi je faisais référence tout à l'heure, c'est-à-dire parce que je suis ici pour faire valoir les préoccupations de mes concitoyennes et de mes concitoyens.Je dois dénoncer haut et fort les choix en matière énergétique qui, encore aujourd'hui, continuent d'être faits par ce gouvernement.

With this legislative framework, Canada will be able to move ahead effectively in a reasoned fashion toward the implementation of an appropriate solution for the long term management of nuclear fuel waste and take into account not only the technical matters but incorporate in a central and integral way the social and ethical values of Canadians. I look forward very much to parliament's approval of this very important bill (1550) Mr. David Chatters (Athabasca, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to have this final opportunity to speak on Bill C-27.
Grâce à ce cadre législatif, le Canada pourra vraiment aller de l'avant de façon raisonnable en vue de mettre en oeuvre une bonne solution pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaires, et tiendra compte non seulement des aspects techniques, mais encore et grandement des valeurs sociales et éthiques des Canadiens Je souhaite vivement que le Parlement adopte cet important projet de loi (1550) M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de profiter de cette dernière occasion de parler du projet de loi C-27.