Vertaling van "was impossible under soviet " (Engels → Frans) :

2. Where a participant that has received Union funding intends not to protect results generated by it for reasons other than impossibility under Union or national law or the lack of potential for commercial or industrial exploitation, and unless the participant intends to transfer them to another legal entity established in a Member State or associated country in view of their protection, it shall inform the Commission or the relevant funding body before any dissemination relating to those results takes place.
2. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union n'a pas l'intention de protéger les résultats qu'il a générés, pour des raisons autres qu'une impossibilité due au droit de l'Union ou au droit national ou que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle, et à moins que le participant n'ait l'intention de transférer ses résultats à une autre entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé aux fins de leur protection, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent avant la diffusion de ces résultats.

Other information: (a) First Deputy, Council of Ministers (Taliban regime), (b) from the Malwhavi Khaalis faction, one of the seven factions of Jihad against the Soviets, (c) graduated from a madrrassa in Queta, Pakistan, (d) a close associate of Mullah Omar’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
Renseignements complémentaires: a) premier vice-président du Conseil des ministres (régime Taliban), b) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l’une des sept factions du Jihad contre les Soviétiques, c) diplômé d’une madrassa à Queta au Pakistan, d) proche collaborateur du Mollah Omar». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Some of this work has been done in the complicated business of deciding property rights in central Europe which was originally under national territorial title, then under Soviet occupation, then under local communist governments, and then under post-communist governments.
Une partie de ce travail a été accompli dans le contexte compliqué de la prise de décisions concernant les droits de propriété en Europe centrale. Ceux-ci relevaient originalement de l'autorité territoriale nationale, puis ils ont ensuite été sous occupation soviétique, pour ensuite relever des gouvernements communistes locaux et des gouvernements de l'ère postcommuniste.

Still under Soviet domination at the time, Hungary was unable to act entirely freely, but establishing diplomatic relations with countries like Canada eventually helped it to achieve independence and democracy.
Toujours sous domination soviétique à l'époque, la Hongrie ne pouvait agir en toute liberté, mais elle a finalement pu devenir un pays indépendant et démocratique grâce aux relations diplomatiques qu'elle a établies avec des pays tels que le Canada.

It was not available to millions of people across Europe under Soviet-era tyranny.
Les millions de gens d'Europe de l'Est qui étaient soumis à la tyrannie du régime soviétique n'y avaient pas accès.

Poland was not part of the USSR, but can say “also part of the Soviet Union or under Soviet control—for example, Poland, where the economy has grown exponentially”.
Par exemple, l'économie de la Pologne connaît une croissance fulgurante. La Pologne n'était pas une république appartenant à l'URSS, mais on peut dire « qu'elle faisait partie de l'Union soviétique ou qu'elle était sous son emprise — par exemple, l'économie de la Pologne connaît une croissance fulgurante ».

there is an immunity or a privilege under the law of the executing State which makes it impossible to execute the EIO or there are rules on determination and limitation of criminal liability relating to freedom of the press and freedom of expression in other media, which make it impossible to execute the EIO.
il existe une immunité ou un privilège au titre du droit de l'État d'exécution qui rend impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne, ou il existe des règles relatives à l'établissement et à la limitation de la responsabilité pénale concernant la liberté de la presse ou la liberté d'expression dans d'autres médias qui rendent impossible l'exécution de la décision d'enquête européenne.

After the Soviet annexation of Latvia by force, as a result of the Hitler-Stalin pact in 1939, it was illegal under Soviet law for anybody to leave the Soviet Union without permission.
Après l'annexation forcée de la Lettonie par l'Union soviétique, suite au pacte Hitler-Staline de 1939, il était interdit à quiconque, en droit soviétique, de quitter l'Union soviétique sans permission.

1. Tempus III shall concern the countries which are beneficiaries under Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia(7), and the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia referred to in Council Regulation (EC, Euratom) No 99/2000 of 29 December 1999 concerning the provision of assistance to the partner States in eastern Europe and central Asia(8), and Mediterranean non-member countries and territories listed in Council Regulation (EC) No 1488/96 of 23 July 1996 on financial and technical measures to accompany (MEDA) the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership(9).
1. Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(7), les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale(8), ainsi que les territoires et pays tiers méditerranéens mentionnés dans le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(9).

The first paragraph of Article 2 of Decision 99/311/EC shall be replaced by the following:"Tempus III concerns the countries which are beneficiaries under Regulation (EC) No 2666/2000(16) and the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia mentioned in Regulation (EC, Euratom) No 99/2000(17) (which replaces the old TACIS programme).
À l'article 2 de la décision 1999/311/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Tempus III concerne les pays bénéficiaires du règlement (CE) no 2666/2000(16), ainsi que les nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie visés par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000(17) (qui remplace l'ancien programme TACIS).