Traduction de «warranted a police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]
Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]

warrant a caution
justifier un avertissement

fail to comply with a direction of a police officer
omettre de se conformer à un ordre d'un agent de police

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

equity warrant | stock purchase warrant | stock warrant | warrant
bon d'option | certificat d'option | droit de souscription | warrant

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

police [ national police ]
police [ police nationale ]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.
[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.

The unanimity requirement for police and judicial cooperation in criminal matters slowed the adoption of flagship measures such as the evidence warrant and the Framework Decision on procedural rights.
L'unanimité applicable en matière de coopération policière et judiciaire pénale a freiné l’adoption des mesures phares que sont le mandat d’obtention des preuves et la décision-cadre « garanties procédurales ».

Third, if a police officer is requesting a warrant for the arrest of a specific person, he can, at the same time, ask the judge or the justice of the peace to authorize, in the warrant, the police to enter a dwelling, particularly if the officer believes the person for whom the warrant is issued is in that dwelling or will be found in it.
Troisièmement, si un policier demande un mandat en vue d'arrêter une personne en particulier, il peut demander en même temps au juge ou au juge de paix d'inclure dans le mandat une autorisation, pour la police, d'entrer dans une maison d'habitation, en particulier si le policier croit que la personne qui fait l'objet du mandat s'y trouve ou y sera trouvée.

We will also come forward with proposals before the end of 2011 to step up training on the Arrest Warrant for police authorities, judicial authorities and legal practitioners in order to ensure consistency and effectiveness in the way it is applied and raise awareness of the new EU safeguards for procedural rights.
Avant la fin de l’année, nous allons également présenter des propositions visant à renforcer la formation relative au mandat d’arrêt pour les forces de police, les autorités judiciaires et les praticiens du droit, afin de garantir la cohérence et l’efficacité de son utilisation et de sensibiliser aux nouvelles protections européennes des droits procéduraux.

According to Bill C-46, to obtain this warrant, the police will have to prove to the judge that they have reasonable grounds to believe—not to suspect, but to believe—that the warrant will assist in the investigation of the offence.
Selon le projet de loi C-46, la police devra, pour obtenir ce type de mandat, prouver au juge qu'elle a des motifs raisonnables de croire — pas de soupçonner, de croire — que l'utilisation du mandat va aider à enquêter sur l'infraction.

Aware of the comprehensive exchange of information and data resulting from closer police and judicial cooperation, this Decision seeks to warrant an appropriate level of data protection.
Compte tenu des importants échanges d'informations et de données qui découlent d'une coopération policière et judiciaire plus étroite, la présente décision vise à garantir un niveau approprié de protection des données.

Whereas a search warrant allows police to search a certain place for evidence, a production order compels a person to produce relevant information in his or her possession or control, even if it is stored outside of Canada, to the police within a specified time and at a specified place.
À l'instar du mandat de perquisition qui autorise les policiers à fouiller des lieux en vue d'y chercher des éléments de preuve, l'ordonnance de communication oblige une personne à produire les documents pertinents qu'elle a en sa possession, même s'ils sont conservés à l'étranger, à un moment et un lieu précis.

Production orders are similar to search warrants. Whereas a search warrant allows police to search a certain place for evidence, a production order compels a person to produce the relevant information to the police.
Mais si ceux-ci permettent aux policiers de perquisitionner un endroit pour y trouver des éléments de preuve, les ordonnances de production obligent la personne à présenter des informations pertinentes à la police.

2. If it is not possible to call on the services of the SIS, the issuing judicial authority may call on the International Criminal Police Organisation (Interpol) to transmit an arrest warrant.
2. S'il n'est pas possible de recourir au SIS, l'autorité judiciaire d'émission peut faire appel aux services de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) pour transmettre le mandat d'arrêt.

As is currently the case, before any arrest for an outstanding warrant the police would have to positively identify the person named in that warrant.
Comme c'est le cas actuellement, avant de procéder à une arrestation sur la foi d'un mandat non exécuté, la police serait obligée d'identifier avec certitude la personne nommée dans le mandat.